Christophe Guilloteau
Question N° 68438 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé de réduire les doublons entre communes et intercommunalités en donnant, avant le 1er janvier 2011, compétence obligatoire aux structures intercommunales pour mutualiser les services. Cette mesure permettrait de réaliser d'importantes économies d'échelle et de donner compétence obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale pour mutualiser les structures administratives communales et intercommunales. L'exercice de cette compétence obligatoire des EPCI se fera sur la base d'un vote à la majorité simple des assemblées intercommunales. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 13 avril 2010
L'encouragement de l'intercommunalité a constitué, pour la France, dès les années 1990, la première étape d'une plus forte rationalisation de la dépense publique locale, alliée à une amélioration des services aux citoyens. Vingt ans plus tard les objectifs ne sont que partiellement atteints et, alors même que la carte intercommunale est presque achevée, les débats actuels se centrent sur les dispositifs de mutualisation des services et des personnels. En 2010, l'intercommunalité n'a certainement pas encore produit tous ses effets, notamment en termes de maîtrise des frais de personnel et de fonctionnement. Le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale, présenté par Jean-Luc Warsmann, sur l'optimisation de la dépense publique propose de donner, avant le 1er janvier 2011, compétence obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour mutualiser les structures administratives communales et intercommunales. Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, adopté en première lecture par le Sénat, ouvre de nouvelles perspectives à la mise en commun de services. D'une part, son article 33 a pour objet de sécuriser la mise à disposition de services des communes membres au profit des EPCI, contribuant à éviter les doublons lorsque la définition de l'intérêt communautaire a conduit à partager l'exercice de certaines compétences entre les communes et l'EPCI. D'autre part, il prévoit dans son article 34 que les EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de leurs communes membres peuvent se doter par convention de services communs, y compris pour l'exercice par les communes de fonctions dites support. Ces services communs seraient gérés par l'EPCI à fiscalité propre. Les agents communaux affectés aux services communs seraient de plein droit mis à disposition de l'EPCI et l'autorité fonctionnelle serait exercée, selon le cas, par le maire ou le président de l'EPCI. Les services visés, qui concourent à l'exercice des compétences sans constituer forcément des compétences autonomes, sont les services administratifs ou techniques, notamment ceux chargés de la logistique et de la technique, des ressources humaines, de la formation, de l'administration, des finances. Dans la perspective de l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale, le Gouvernement examinera avec attention les propositions qui renforceraient avec la souplesse et le pragmatisme nécessaires, les possibilités de mutualisation, et inciteraient les communes et EPCI concernés à y recourir plus largement.
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