Michel Hunault
Question N° 68434 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'attribution de l'allocation spécifique de solidarité au bénéfice des chômeurs en fin de droit. En ce début d'année 2010, une infime partie de ces personnes devrait percevoir cette allocation spécifique de solidarité. Ce dossier est en cours de discussion entre les partenaires sociaux depuis plusieurs mois dans le cadre des négociations sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique. Il s'agit d'un sujet urgent et majeur qui impose que l'État incite à un accord proche, dans une exigence de solidarité et de dignité envers toute personne ayant perdu son travail et se retrouvant en fin de droits, afin que leur soit au moins versée cette allocation.
Réponse émise le 13 juillet 2010
En cette période exceptionnelle de crise, le Gouvernement a souhaité porter un effort particulier à la situation des demandeurs d'emploi épuisant leurs droits à l'assurance chômage durant l'année 2010. Le nombre de demandeurs d'emploi arrivant en fin de droit à l'assurance chômage en 2010 et sans solution connue est évalué à 360 000. Dans ce cadre, le décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 publié au Journal officiel du 1er juin 2010 institue des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage. Ces mesures sont destinées aux demandeurs d'emploi en fin de droit à l'assurance chômage qui ne peuvent bénéficier d'aucune allocation du régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique [ASS], allocation équivalent retraite...) du revenu de solidarité active (du RMI et de l'API dans les départements d'outre-mer). Le plan de rebond vers l'emploi, issu d'un accord entre l'État et les partenaires sociaux conclu le 15 avril 2010, consiste essentiellement en la mobilisation de mesures actives. Dans le cadre du plan de rebond, Pôle emploi propose au demandeur d'emploi, lors de l'entretien avec son conseiller, d'adhérer à un parcours d'insertion professionnelle renforcé, qui prend la forme d'une mesure active : une formation ; un contrat aidé ; un accompagnement renforcé pour les cadres, pouvant se cumuler avec une action de formation ou un contrat aidé. Ainsi, Pôle emploi peut prescrire une formation ouvrant droit à la rémunération publique des stagiaires ou à la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE), ainsi que la prise en charge des frais associés, ou orienter le demandeur d'emploi vers un contrat de professionnalisation ou un contrat d'apprentissage. Au total, l'objectif est de mobiliser 85 000 actions de formation nouvelles avec la répartition suivante : 25 000 actions de formation issues d'un redéploiement interne à Pôle emploi ; 45 000 actions de formation nouvelles financées par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP ; frais pédagogiques) et l'Unédic (rémunération et frais annexes) et 15 000 actions de formation complémentaires suite à la mobilisation des conseils régionaux. Dans ce dernier cas, le ministre a demandé aux préfets de se rapprocher des présidents de conseil régional, ainsi que des représentants des partenaires sociaux au niveau local. En outre, dans le cadre du plan de rebond vers l'emploi, il a été programmé une enveloppe complémentaire de 50 000 contrats initiative emploi (CIE) au titre de l'année 2010. Ces contrats dans le secteur marchand seront mobilisés prioritairement pour les chômeurs arrivant en fin de droit et en particulier les jeunes. Dans le secteur non marchand, 120 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) seront réservés aux demandeurs d'emploi en fin de droit. Le plan de rebond prévoit également un filet de sécurité financier pour les demandeurs d'emploi en instituant une aide exceptionnelle, supplétive aux mesures actives : lorsque le demandeur d'emploi adhère au parcours d'insertion professionnelle mais que Pôle emploi n'est pas en mesure de lui proposer une mesure active, il bénéficie d'une aide exceptionnelle. L'aide est également versée en attente de l'entrée effective dans la mesure active proposée. Pour bénéficier de l'aide, les demandeurs d'emploi doivent disposer de ressources mensuelles inférieures ou égales à un plafond (correspondant au double du plafond pour l'ASS) : 2 119,60 EUR pour une personne seule ; 3 330,80 EUR pour une personne vivant en couple. Le montant de l'aide est égal à 460 EUR. L'aide est versée à compter de l'adhésion du demandeur d'emploi au parcours d'insertion professionnelle renforcé, pour une durée maximale de six mois. Elle peut être versée sur une période maximale de douze mois à compter de la fin des droits à l'assurance chômage, ou de l'entrée en vigueur du décret pour les personnes arrivées en fin de droit avant cette date.
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