Alain Suguenot
Question N° 68395 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de valider les accords des régimes de santé négociés par les organisations agricoles professionnelles. En effet, le 10 juin 2008, les partenaires sociaux de la production agricole ont mis en place au niveau national, et en l'absence d'accord local plus favorable, un régime de protection sociale complémentaire au profit des salariés non cadre. Cependant, de nombreuses organisations et les syndicats de salariés au niveau local ont instauré des régimes plus favorables que celui prévu par l'accord national du 10 juin 2008, et ces accords n'ont toujours pas été étendus au niveau du ministère. Cette absence d'extension obligerait les agriculteurs à adhérer au régime général et à basculer, quelques mois plus tard, une fois les accords validés, au régime négocié par les organisations professionnelles non représentées. Aussi il lui demande de remédier à cette situation en réalisant l'extension de ces accords avant la fin de l'année.
Réponse émise le 2 mars 2010
Les fédérations nationales représentatives des employeurs et salariés de la production agricole ont conclu le 10 juin 2008 un accord national instituant un régime de prévoyance et d'assurance complémentaire santé au bénéfice des salariés non cadres. Cet accord, étendu par arrêté ministériel du 3 décembre 2008 et complété par ses avenants 1 et 2, est opposable depuis le 1er janvier 2010 aux branches agricoles non couvertes à cette date par un accord de branche ou d'entreprise plus favorable. Outre la mise en place d'une couverture complémentaire minimale pour l'ensemble des salariés de la production agricole, cet accord national a eu pour effet de relancer la négociation de branche sur ce thème, les fédérations de branche ne souhaitant pas être liées par un accord dont elles ne maîtrisaient aucun des paramètres : nature et niveaux des prestations, montant des cotisations, choix des organismes assureurs. Les branches ne pouvant s'exonérer de l'opposabilité de l'accord national qu'en concluant avant le 1er janvier 2010 un accord plus favorable ont été incitées à négocier et le nombre des accords départementaux ou régionaux offrant aux salariés de la production agricole une protection complémentaire de qualité a été considérable, notamment au dernier trimestre de 2009. L'administration centrale a engagé les procédures nécessaires à l'extension de chacun de ces accords, mais, compte tenu de leur nombre, le traitement de l'ensemble des textes concerné a exigé un certain délai. En particulier, l'extension des textes conventionnels, qui a pour objet de rendre obligatoire à des tiers des dispositions contractuelles normatives, est conditionnée par l'observation par l'administration d'une procédure extrêmement rigoureuse, encadrée par le code du travail : publication d'un avis d'extension au Journal officiel, publication du texte soumis à l'extension au Bulletin officiel des conventions collectives, examen par la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, puis publication au Journal officiel d'un arrêté d'extension, cette procédure étant applicable à tout accord dont l'extension est demandée par les parties signataires. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche n'a pu étendre tous les accords reçus sur ce thème, puisqu'en février 2010 des accords continuent à arriver, en raison d'un dépôt tardif. Toutefois, dès lors qu'un accord de branche conclu avant le 1er janvier 2010 couvre une exploitation ou entreprise agricole, celle-ci est exonérée de toute obligation envers l'accord national, quelle que soit la date de dépôt ou d'extension de l'accord de branche. L'hypothèse d'une adhésion au régime général évoquée par l'honorable parlementaire n'est, quant à elle, pas envisageable s'agissant d'entreprises ou d'exploitations agricoles.
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