André Wojciechowski
Question N° 68362 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 5 janvier 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la lenteur de l'instruction des plaintes des victimes de l'amiante. Depuis 2004, les veuves ainsi que les victimes, regroupées en associations, protestent contre la lenteur des procédures pénales pour homicide et/ou blessures involontaires liées à l'exposition à l'amiante. En 2006, les plaintes ont été centralisées au pôle judiciaire de la santé publique et les moyens pour les enquêtes ont été renforcés. Des tonnes d'archives ont été saisies et la suppression des juges d'instruction n'arrangerait en rien cette situation actuellement bloquée. Il n'y a personne pour traiter les dossiers. Les familles, déjà si durement éprouvées par cette catastrophe sanitaire, sont exaspérées. Alors que ce fléau a déjà fait 16 000 victimes et que les perspectives ne sont pas rassurantes (4 000 décès estimés par an à l'avenir), il lui demande quels moyens elle compte mettre en oeuvre pour que le procès pénal ait enfin lieu, afin que les victimes actuelles puissent en connaître le dénouement tant que la vie pourra leur être laissée.
Réponse émise le 9 mars 2010
Le ministre d'État prend toute la mesure de la souffrance des victimes de l'exposition à l'amiante et partage leur légitime préoccupation de voir les procédures judiciaires engagées traitées avec toute l'efficacité et la célérité requises. Dès 2005, dans un souci de bonne administration de la justice, une circulaire a été adressée aux procureurs généraux pour que ces affaires particulièrement complexes soient regroupées dans des juridictions disposant de moyens spécifiques et de magistrats spécialisés. Dès le mois de janvier 2006, les procédures ont été transmises aux pôles de santé publique de Paris ou de Marseille. Les juges d'instruction, qui instruisent à charge et à décharge, mènent actuellement toutes les investigations utiles pour déterminer les circonstances exactes des contaminations à l'amiante et les éventuelles responsabilités encourues au regard des dispositions de l'article 121-3 du code pénal. Les pouvoirs publics ont mis d'importants moyens à la disposition des magistrats, notamment par le recours à des assistants spécialisés, à des enquêteurs spécialisés en renforçant les effectifs de l'Office central de lutte contre les atteintes environnementales et la santé publique (OCLAESP) depuis 2008. Ce renforcement a abouti à un quasi doublement des effectifs de la « cellule amiante » de l'OCALESP, qui est actuellement composée de 11 gendarmes et policiers qui sont en charge des enquêtes préliminaires et des commissions rogatoires ordonnées par les juges d'instruction des pôles de santé publique. La cellule amiante coordonne également les enquêtes des 15 groupes régionaux, dont l'effectif est de 75 policiers et gendarmes, qui, travaillent à temps plein sur les procédures d'exposition à l'amiante. Des poursuites ont d'ores et déjà été menées à terme, entraînant la condamnation d'entreprises à de lourdes peines d'amendes. La réforme visant à remplacer le juge d'instruction par un juge de l'enquête et des libertés ne saurait naturellement avoir pour conséquence ou pour effet d'interrompre le cours des investigations actuellement menées, qui demeurent suivies par les magistrats instructeurs en charge du dossier.
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