Bernard Perrut
Question N° 68361 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la mise en application de l'assurance obligatoire au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à laquelle va être soumis le bailleur assimilé au chef d'exploitation alors qu'il ne participe pas à l'activité et n'aura pas lieu à bénéficier des prestations. Il lui demande s'il ne paraît pas légitime de supprimer cette obligation de l'assurance pour les personnes concernées.
Réponse émise le 23 février 2010
Le régime actuel d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles a été mis en place par la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001. Conformément à l'article L. 752-1 du code rural, sont affiliés et cotisent à ce régime les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole assujettis en cette qualité, dès lors que leur exploitation ou leur entreprise atteint les seuils prévus aux articles L. 722-4 et L. 722-5 du même code. En ce qui concerne le bail à ferme, seul le fermier est affilié en qualité de chef d'exploitation au régime des non-salariés agricoles. En ce qui concerne le bail à métayage, le bailleur est assimilé à un chef d'exploitation sur le plan social en application de l'article L. 732-22 du code rural, lequel dispose que : « le preneur et le bailleur sont considérés comme chefs d'exploitation ». En conséquence, les bailleurs en métairie sont affiliés et cotisent aux différentes branches du régime des non-salariés agricoles, y compris à la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles. Dès lors qu'ils sont assimilés à des chefs d'exploitation et qu'ils en acquittent les cotisations, les bailleurs en métairie bénéficient de l'ensemble des prestations du régime des non-salariés agricoles, y compris, le moment venu, du service d'une pension de retraite agricole. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation.
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