Francis Saint-Léger
Question N° 68355 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les pensions de réversion dans le secteur agricole. Il désire connaître précisément les conditions d'attribution de ces pensions ainsi que le taux de réversion et s'il envisage des évolutions en la matière.
Réponse émise le 23 février 2010
Depuis la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, qui a levé l'interdiction de cumul entre droits personnels et droits dérivés, les modalités de calcul et de service des pensions de réversion du régime des personnes non salariées des professions agricoles sont alignées sur celles appliquées dans le régime général et les régimes alignés. Ainsi, les pensions de réversion prenant effet depuis le 1er janvier 1995 sont calculées au taux en vigueur dans le régime général et les conjoints survivants des non-salariés agricoles peuvent cumuler leurs pensions de retraite personnelle et leurs pensions de réversion dans les mêmes conditions que celles du régime général. Le demandeur de la pension de réversion doit avoir été marié avec l'assuré décédé et remplir des conditions de ressources et d'âge. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a supprimé la condition de durée de mariage et celle d'absence de remariage et avait posé le principe de la suppression progressive de la condition d'âge. Une condition d'âge minimal a toutefois été rétablie par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. En cohérence avec les régimes complémentaires, cet âge minimal est fixé à 55 ans et s'applique aux personnes devenues veuves à compter du 1er janvier 2009. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a simplifié les modalités de calcul de la pension de réversion et aménagé la condition de ressources pour le bénéfice de la réversion. La pension de réversion est calculée sur la base de 54 % de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré décédé, mais ce calcul intègre des mécanismes de plafonnement en fonction des ressources. Plus aucune disposition ne limite le cumul de la pension de réversion avec les pensions de retraite ou d'invalidité personnelles du conjoint survivant ; en contrepartie, celles-ci sont retenues dans l'appréciation des ressources du conjoint survivant. Les ressources sont appréciées selon les règles applicables pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Toutefois, elles ne comprennent pas les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé, les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition, les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base des salariés, des non-salariés agricoles, des artisans, commerçants, industriels et des professions libérales. En outre, les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30 %, s'il est âgé de 55 ans ou plus. Les ressources du bénéficiaire de la réversion ne doivent pas dépasser un plafond égal à 2 080 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) horaire ou 1,6 fois ce montant, si le conjoint survivant vit en couple. En cas de dépassement du plafond de ressources, une pension de réversion différentielle peut être servie. Par ailleurs, conformément aux engagements du Président de la République, les pensions de réversion des régimes de base vont être revalorisées au titre des arrérages des pensions dues à compter du 1er janvier 2010. Ainsi, les conjoints survivants âgés d'au moins 55 ans, qui ont fait valoir la totalité de leur droits de retraite personnelle et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, et dont la somme de ces avantages est inférieure à un plafond de 800 EUR par mois, bénéficieront d'une majoration de 11,1 % de leurs droits à réversion. S'agissant de la pension de réversion du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles, auparavant celle-ci n'était attribuée sur les points cotisés et gratuits qu'au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant pris sa retraite après le 1er janvier 2003. Si le chef d'exploitation était décédé avant d'avoir liquidé sa retraite, la réversion portait sur les seuls points cotisés. S'il avait pris sa retraite avant le 1er janvier 2003, il n'y avait pas de réversion. Pour remédier à cette situation, il est prévu par l'article 13 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, que la pension de réversion soit servie au conjoint survivant d'un exploitant bénéficiaire de la RCO à titre gratuit. Cette mesure va améliorer les pensions servies aux conjoints survivants de chefs d'exploitation agricole retraités avant le 1er janvier 2003 et décédés à compter de cette date. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 MEUR. Enfin, il convient de rappeler que dans le cadre des mesures de revalorisations des retraites de base des non-salariés agricoles, les personnes veuves ayant une carrière agricole se trouvent traitées à parité avec les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ainsi, la mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 prévoit, sous certaines conditions de durée de carrière, un montant minimum de pension de retraite pour les personnes veuves bénéficiant ou susceptibles de bénéficier d'une pension de réversion non salariée agricole. Comme pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, ce montant est égal, au 1er avril 2009, à 639,33 EUR par mois pour les personnes veuves qui justifient d'une carrière complète dans le régime des personnes non salariées des professions agricoles. La mesure s'adresse aux personnes dont les pensions de retraite et de réversion, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 EUR par mois au 1er avril 2009. En 2010, ce plafond sera porté à 800 EUR par mois. Ces mesures concrétisent l'engagement du Gouvernement à améliorer la situation des personnes veuves et des retraités agricoles les plus modestes.
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