Jean-Jacques Urvoas
Question N° 68338 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la teneur du dernier rapport public thématique de la Cour des comptes relatif aux effectifs de l'État entre 1980 et 2008. Il s'avère que l'actuel fonctionnement de la police nationale y est dénoncé à maintes reprises en des termes particulièrement durs. Le rapport souligne notamment qu'il existe peu de lien dans ce secteur d'activité entre l'évolution des missions et celle des effectifs et que, d'une manière plus générale, l'adéquation entre les fonctions des services de sécurité et les moyens mobilisés pour les assurer continue de poser problème. La Cour conclut à cet égard que les modes de gestion ne permettent pas une allocation rationnelle des effectifs, « et la police nationale ne peut pas encore s'appuyer sur un système d'information des ressources humaines intégré, exhaustif et fiable ; elle ne dispose toujours pas des moyens d'une gestion prévisionnelle des ressources humaines ; la répartition des personnels, qui répond en partie à une logique d'offre, y est réalisée au jour le jour, et leur adéquation aux besoins n'est pas établie. Dans ce contexte, les effets des mesures de réorganisation opérées restent limités ». Il lui demande s'il partage ce constat de carence et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage pour corriger les dysfonctionnements relevés.
Réponse émise le 27 avril 2010
Le contrôle exercé par la Cour des comptes sur l'évolution des effectifs de la police nationale a donné lieu à un ensemble d'observations et de recommandations qui appellent diverses remarques et précisions. Il convient, en premier lieu, de souligner que si les effectifs de police ont augmenté, entre 1980 et 2007, leur augmentation est comparable à celle constatée pour l'ensemble de la fonction publique. Par ailleurs, cette période est marquée par une forte diminution (- 14,4 %) de la délinquance depuis 2002, année depuis laquelle le taux d'élucidation - qui illustre l'efficacité de la police nationale - a pour sa part gagné 11,45 points. Cette baisse de la délinquance témoigne des « gains de productivité » effectivement engendrés par la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. S'agissant de la gestion prévisionnelle des effectifs, la police nationale, à l'instar des autres administrations, dispose sans doute de marges de progression. Pour autant, les outils actuels permettent de répondre assez correctement aux besoins. Concernant le dispositif de gestion par corps, les rationalisations engagées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et le rapprochement entre la police et la gendarmerie devraient permettre des avancées. D'ores et déjà, la fusion des corps administratifs permet une gestion plus cohérente des carrières et davantage de souplesse. Concernant l'organisation des services, centraux et déconcentrés, de gestion des personnels, le principe d'une gestion des ressources humaines adossée à un système d'information des ressources humaines permet désormais de limiter les redondances dans ce domaine. Il y a lieu, en outre, de noter que l'effort de déconcentration entrepris depuis plusieurs années dans l'ensemble de la fonction publique a permis une gestion au plus près du terrain, mais a, de ce fait, accru la charge des échelons intermédiaires que sont les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP). Sans ignorer un nécessaire effort d'optimisation de la gestion des ressources humaines, le ratio gérants/gérés ne saurait en tout état de cause être considéré comme excessif. La police nationale ne s'en attache pas moins à améliorer la gestion des ressources humaines dans le domaine de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, au-delà des dispositions déjà prises pour les commissaires et les officiers. L'élaboration de nomenclatures de postes pour de nombreux corps, la création de postes contractualisés pour les commissaires et le développement des appels à candidature profilés pour les gardiens de la paix attestent de cette approche plus qualitative.
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