André Chassaigne
Question N° 68317 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 5 janvier 2010
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les garanties statutaires dont devraient bénéficier les ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement, mis à disposition des départements. Il attire son attention quant au flou juridique qui accompagne la mise à disposition sans limitation de durée (MAD SLD) aux départements des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). En effet, ces derniers n'ont aucune garantie quant à l'application du principe d'égalité de traitement avec les personnels précédemment transférés dans le cadre de la loi LRL du 13 août 2004. Ainsi, contrairement à ces derniers qui ont bénéficié d'une circulaire générale leur offrant des garanties statutaires et de rémunérations, les OPA ne disposent à ce jour d'aucun texte assurant de telles garanties. En conséquence, il souhaite connaître quelles sont les garanties statutaires accordées aux OPA mis à disposition sans limitation de durée.
Réponse émise le 23 mars 2010
La mise à disposition sans limitation de durée des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), prévue par la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, a fait l'objet d'un dispositif d'accompagnement en concertation avec les représentants de l'assemblée des départements de France et les représentants syndicaux des OPA. L'article 10 de cette loi prévoit la mise à disposition sans limitation de durée de plein droit des OPA dans les services transférés. L'absence de texte juridique d'application pour la mise en place de cette mesure ne constitue pas un obstacle à l'application directe de la loi. De la même façon que l'article 107 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales prévoit la mise à disposition des OPA auprès des collectivités pour les transferts des aérodromes, ports et voies d'eau, avec établissement d'une convention entre l'État et les collectivités, il est proposé d'établir les modalités de cette mise à disposition sans limitation de durée sous un mode conventionnel.
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