Denis Jacquat
Question N° 68314 au Ministère du Logement
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les propositions exprimées dans le 3e rapport annuel, daté d'octobre 2009, du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo). Le rapporteur souligne que, s'il n'est pas possible de transmettre l'intégralité du dossier de recours Dalo qui comporte des éléments à caractère confidentiel, certaines informations de base devraient être portées à la connaissance de l'ensemble des interlocuteurs sollicités dans le cadre du relogement. Il préconise donc d'établir, à partir des éléments de la demande Dalo faisant l'objet d'une saisie informatique, une fiche de liaison qui serait jointe à la saisine pour avis du maire et à la désignation du bailleur. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos.
Réponse émise le 4 mai 2010
L'existence d'une information précise sur la situation des ménages désignés prioritaires pour un logement par les commissions de médiation est un élément essentiel pour la bonne mise en oeuvre des différentes étapes de la procédure du droit au logement opposable. S'agissant de l'instruction des recours par la commission de médiation, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a enrichi les informations qui peuvent être transmises à la commission : cette dernière reçoit du ou des bailleurs chargés de la demande ou ayant eu à connaître la situation locative antérieure du demandeur, tous les éléments d'information sur la qualité du demandeur et les motifs invoqués pour expliquer l'absence de proposition. Elle reçoit également des services sociaux qui sont en contact avec le demandeur et des instances du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ayant eu à connaître sa situation toutes informations utiles sur ses besoins et ses capacités, et sur les obstacles à son accès à un logement décent et indépendant ou à son maintien dans un tel logement. En outre, le formulaire de recours a fait l'objet d'une révision, par l'arrêté du 12 novembre 2009 publié au Journal officiel du 18 novembre. Les informations et les pièces justificatives demandées au requérant ont été enrichies à cette occasion, afin qu'il puisse mieux décrire la situation qu'il invoque, et améliorer ainsi les conditions d'instruction et la qualité des décisions des commissions de médiation. La phase de relogement des personnes reconnues prioritaires et à loger en urgence concerne en premier lieu le service de l'État en charge de ce relogement, et les bailleurs auxquels ces personnes ont été désignées par le préfet. Elle associe également les maires des communes concernées, qui sont consultés par le préfet en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, préalablement à la désignation d'un ménage à un bailleur, sur la définition du périmètre où doit être situé le logement à attribuer à ce ménage. La nature des informations qui peuvent être utiles au maire et au bailleur chargés de l'instruction de la demande n'est pas la même. Il faut, en outre, respecter la confidentialité des données personnelles des requérants. S'il est exact, comme le constate le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, que l'information et la coordination entre les différents acteurs de la phase de relogement peuvent être améliorées, en particulier s'agissant des modalités de consultation du maire, il convient d'approfondir la réflexion sur les pistes de progrès en la matière et les informations qu'il serait utile et possible de transmettre. Le Gouvernement accueillera favorablement toute proposition complémentaire du comité de suivi en ce sens.
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