Denis Jacquat
Question N° 68310 au Ministère du Logement
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les propositions exprimées dans le 3e rapport annuel, daté d'octobre 2009, du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo). Soulignant que les crédits du plan de relance consacrés à l'accompagnement social et à la médiation locative financent des actions répondant à un besoin pérenne non lié à la crise économique, le rapporteur préconise de pérenniser lesdits crédits, lesquels lui paraissent indispensables à la mise en oeuvre du droit au logement. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos.
Réponse émise le 1er février 2011
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées sur la période 2009-2012. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement de ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Près d'un an après son lancement, la stratégie nationale a déjà produit ses premiers effets qui témoignent de la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement plutôt que l'hébergement. Ainsi, le principe du logement d'abord s'est traduit par une mobilisation accrue d'une offre de logement accessible aux ménages, par la production neuve et la mobilisation optimisée de l'offre existante. Par ailleurs, la captation de logements vacants au moyen de l'intermédiation locative et la production de logements adaptés, comme les pensions de famille, doivent favoriser la fluidité de l'hébergement vers le logement et permettre ainsi aux ménages qui y sont prêts d'accéder à cette forme de logement. Cet accès au logement est également rendu possible et favorisé grâce aux mesures exceptionnelles d'accompagnement des personnes ainsi qu'à celles permettant un meilleur accueil et une orientation adaptée aux besoins de la personne par le biais de la mise en place des services intégrés d'accueil et d'orientation. L'ensemble de ces évolutions, qui ont lieu dans le dialogue et la concertation avec le secteur associatif, est accompagné par l'État. En effet, les récents arbitrages budgétaires, avec notamment l'octroi exceptionnel d'un décret d'avance de 110 MEUR et l'ouverture de crédits pour 83,5 MEUR dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 pour clôturer l'exercice 2010 du budget consacré à la lutte contre l'exclusion (programme 177), témoignent de la priorité donnée par le Gouvernement à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être. C'est ainsi que les mesures d'accompagnement vers et dans le logement, financées en 2009 au titre du plan de relance de l'économie, ont été reconduites en 2010 à hauteur de 12 MEUR, dans le cadre d'une instruction du 19 juillet 2010 précisant les modalités de mobilisation des mesures d'accompagnement vers et dans le logement pour favoriser les sorties des structures d'hébergement et de logement temporaire vers le logement, et le maintien durable dans le logement, en complémentarité des interventions des Conseils généraux au titre de leur compétence en matière de gestion du fonds de solidarité pour le logement. Cet effort exceptionnel du Gouvernement sera reconduit en 2011 pour traduire dans les faits l'objectif du logement d'abord.
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