François Rochebloine
Question N° 6831 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 9 octobre 2007
M. François Rochebloine souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les actions entreprises par l'État pour mieux prendre en considération les enjeux liés au changement climatique, au moment où s'effectuent d'importants arbitrages budgétaires. Il lui fait part notamment des vives inquiétudes exprimées par un certain nombre de nos concitoyens, eu égard à la faiblesse des moyens dont peuvent disposer les organismes chargés d'inciter les Français à s'impliquer plus fortement dans la lutte contre l'effet de serre. Observant d'une part l'insuffisance des moyens humains mis à la disposition de la mission interministérielle de l'effet de serre, et d'autre part la situation préoccupante de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui, en l'absence de ressources suffisantes et pérennes, ne semble pas en mesure d'honorer la totalité des échéances des engagements des exercices antérieurs, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de proposer pour conforter ces organismes et leur permettre ainsi d'accomplir efficacement leur mission.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Le changement climatique est une priorité du gouvernement français depuis le début des années 1990. La politique climatique de la France n'a cessé d'être renforcée depuis lors et en particulier au travers du Grenelle de l'environnement, voulu par le Président de la république, et qui a permis de dégager un consensus très fort sur des objectifs ambitieux pour la France en terme de lutte contre le changement climatique. La création du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), désormais, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), ministère sans équivalent dans les autres pays développés par son périmètre, traduit également cette ambition. Ainsi, la coordination et l'animation de la politique de lutte contre le changement climatique relèvent, suite à la réorganisation du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et dans le cadre du décret et arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation du MEEDDAT, de la responsabilité de la direction générale de l'énergie et du climat et, pour les aspects internationaux, de la direction des affaires européennes et internationales. L'Observatoire national des effets du réchauffement climatique (ONERC), créé le 21 février 2001 à l'initiative du Parlement, a comme mission la collecte et la diffusion d'informations sur le réchauffement et les phénomènes climatiques extrêmes. Il est rattaché à la direction générale de l'énergie et du climat. Ainsi, plus de 80 équivalents temps plein sont consacrés à la mise en oeuvre de la politique climatique de la France au sein du MEEDDM. Plusieurs autres ministères comme le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou le ministère des affaires étrangères et européennes contribuent également à la politique de lutte contre le changement climatique de la France. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), sous tutelle des ministères en charge de l'environnement, de l'énergie et de la recherche, l'Agence nationale de la recherche (ANR), sous tutelle du ministère de la recherche, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), sous tutelle des ministères chargés du logement et des finances, l'Office national des forêts (ONF), sous tutelle du ministère de l'alimentation de l'agriculture et de la pêche, jouent également un rôle majeur dans la mise en oeuvre de cette politique. Au niveau international, un ambassadeur chargé du climat coordonne les actions de la France et les différents services. L'Agence française de développement intervient également dans le cadre de sa « stratégie climat ». D'autres structures servent de soutien à la politique climat. Les hauts fonctionnaires au développement durable, nommés en 2004 au sein de chaque ministère, sont les points focaux des enjeux climatiques. Au niveau territorial, les préfets de région et de département sont chargés de l'application de ces politiques, en s'appuyant sur les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et sur les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) dans le cadre d'une stratégie locale. Concernant l'ADEME, en particulier, dans le cadre du document de politique transversale (DPT) « lutte contre le changement climatique » annexé à la loi de finances pour 2009, la part de son budget contribuant à la politique climat a été estimée en autorisation d'engagement (AE) en 2008 à 271 MEUR, dont 128 MEUR provenant du budget de l'État (dont 82 MEUR provenant de l'ANR) et 143 MEUR provenant de produits de taxes (TGAP principalement) ou ressources propres. Il se répartit par nature d'emploi en 136 MEUR de budget d'intervention hors recherche (subvention d'équipement, études, autres) et en 97 MEUR de budget de recherche, auquel s'ajoutent 37 MEUR de budget de fonctionnement. En plus des principales actions menées par l'ADEME dans le cadre de ses actions « énergie » (développement des énergies renouvelables et efficacité énergétique) ou « déchets », celle-ci a développé des actions relevant exclusivement du domaine climatique : le développement de la méthodologie « bilan carbone » pour comptabiliser les émissions de gaz à effet de serre, la campagne de sensibilisation « faisons vite, ça chauffe », l'aide à la mise en oeuvre de plusieurs dizaines de plans climat territoriaux, etc. Par ailleurs, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, des moyens supplémentaires ont été accordés à l'ADEME à partir de la taxe générale pour les activités polluantes (TGAP). Cette nouvelle ressource lui permettra notamment, en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique, de créer le fonds chaleur (320 MEUR de crédits de paiements et près d'un milliard d'euros d'autorisations d'engagements sur 2009-2011) pour mettre en oeuvre le plan de développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale, de renforcer la communication sur l'énergie vers le grand public et vers les professionnels pour faire connaître les priorités du Grenelle aux Français et aux entreprises (78 MEUR de crédits de paiement sur 2009-2011) ; de réaliser un nouveau « plan déchets » propre à développer la prévention et le recyclage, susciter de nouvelles filières (ex : gestion biologique des déchets ; BTP...), améliorer l'observation de ce secteur stratégique et l'information du grand public (289 MEUR de crédits de paiement et 411 MEUR d'autorisations d'engagements sur 2009-2011). L'ADEME s'est vue également confier la mise en oeuvre d'un « fonds démonstrateur de recherche ». Ce fonds est consacré au développement de nouvelles technologies de l'énergie (NTE). Il porte sur les filières de recherche suivantes : énergies renouvelables, hydrogène, stockage de l'énergie, captage et stockage du carbone, réseaux énergétiques intelligents, systèmes de transport innovant économe en énergie, bâtiment et urbanisme innovants économes en énergie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.