Denis Jacquat
Question N° 68309 au Ministère du Logement
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les propositions exprimées dans le 3e rapport annuel, daté d'octobre 2009, du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo). Le rapporteur souligne que, si la réalisation d'aires de stationnement relève des schémas départementaux des gens du voyage, la situation des personnes installées de façon durable, souvent dans de très mauvaises conditions de confort et d'hygiène, relève du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). C'est pourquoi il préconise de recenser leurs besoins et d'arrêter un plan d'action permettant de programmer des opérations adaptées, et en particulier des terrains familiaux dont il conviendrait de développer et de permettre la création. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos.
Réponse émise le 4 mai 2010
Parmi les gens du voyage, un certain nombre d'entre eux se sédentarisent et recherchent un ancrage territorial. Ces familles souhaitent disposer soit d'un terrain familial sur lequel elles peuvent s'installer avec leurs caravanes et y séjourner à l'année, soit d'un logement en individuel ou en collectif. Le terrain familial n'est pas un logement mais une forme particulière d'habitat. Le droit à un logement décent est garanti par l'État à toute personne résidant régulièrement sur le territoire national, dans les conditions de permanence définies par le décret du 8 septembre 2008, mais n'étant pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce au travers d'un recours amiable devant la commission de médiation. Elle peut être saisie sans condition de délai par toute personne se trouvant dans l'une des situations prioritaires mentionnées par la loi et, en particulier, dépourvue de logement ou menacée d'expulsion sans relogement. Les gens du voyage ne sont pas exclus de ce droit. Dans le cas où la demande est reconnue prioritaire, la commission de médiation peut répondre favorablement pour un logement adapté financé en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou pour un hébergement ou un logement temporaire. Elle peut aussi prendre une décision défavorable avec proposition de réorientation vers la solution de terrain familial plus adaptée au mode de vie de la famille. Cette proposition vaudra recommandation pour le préfet de prendre en compte cette demande et de faire le nécessaire en vue de la production de terrains familiaux dans son département.
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