Denis Jacquat
Question N° 68307 au Ministère du Logement
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les propositions exprimées dans le 3e rapport annuel, daté d'octobre 2009, du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo). Le rapporteur préconise de diffuser le « Guide des bonnes pratiques des commissions de médiation » auprès de l'ensemble des membres ainsi que des services instructeurs, et il ajoute qu'il conviendra de continuer à enrichir le document au vu de l'expérience et de la jurisprudence, en s'appuyant notamment sur une analyse statistique des motifs de rejet constatés. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos.
Réponse émise le 6 avril 2010
Le guide des « bonnes pratiques des commissions de médiation » est un document établi par un groupe de travail constitué à la demande du secrétaire d'État, chargé du logement et de l'urbanisme : il est composé de présidents de commissions de médiation, de représentants des administrations centrales et des services déconcentrés de l'État. Il a bénéficié de l'appui de l'Agence nationale d'information sur le logement et du Pôle national de lutte contre l'habitat indigne. À l'issue d'un travail entamé en septembre 2008, ces « bonnes pratiques » ont été finalisées en juillet 2009. L'objectif de ce document, dont le contenu n'a pas de valeur normative, est de guider et de faciliter la pratique des commissions de médiation, à partir de l'expérience des présidents membres du groupe de travail et des décisions rendues par les tribunaux administratifs. Les commissions peuvent utilement s'inspirer des préconisations contenues dans ce rapport, ce qui pourra contribuer ainsi à réduire les disparités dans le traitement de situations identiques. Le guide des bonnes pratiques pourra naturellement être actualisé le moment venu, pour tenir compte notamment des décisions de la juridiction administrative ou d'éventuels changements du cadre réglementaire applicable. Ce guide a été diffusé auprès de l'ensemble des présidents de commissions de médiation et des services instructeurs. Il est également accessible sur le site internet http ://www.developpement-durable.gouv.fr/.
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