Denis Jacquat
Question N° 68306 au Ministère du Logement
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les propositions exprimées dans le 3e rapport annuel, daté d'octobre 2009, du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo). Le rapporteur préconise de renforcer significativement les moyens d'instruction des commissions des départements connaissant les volumes de recours les plus élevés. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos.
Réponse émise le 27 septembre 2011
La réussite de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi « DALO ») repose sur plusieurs facteurs, dont les ressources financières et humaines accordées aux commissions de médiation et aux services chargés de les animer afin de mener à bien les instructions. S'agissant des ressources humaines, l'augmentation du plafond d'emploi de 100 équivalents temps plein a été prévue dès la loi de finances pour 2008 « pour tenir compte de l'application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ». Le responsable du programme « développement et amélioration de l'offre de logement », en l'occurrence le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) a réparti les 100 équivalents temps plein supplémentaires de catégorie A/A + entre les différentes régions en fonction de l'importance de la demande de logement social. En outre au 4e trimestre 2008, en 2009 et en 2010, des vacataires ont été recrutés dans les départements ayant à traiter un nombre de recours important. Le champ des missions des vacataires est large : ces missions peuvent comprendre aussi bien des tâches d'accueil, de saisine informatique que des tâches d'instruction, voire d'expertise juridique. Les vacataires peuvent donc avoir un profil varié : administratif ou étudiants des cycles universitaires supérieurs. Le nombre d'équivalents temps plein (ETP) affectés avait été de 5,17 (soit 62 mois) au 4e trimestre 2008, de 25 (soit 300 mois) en 2009, dont 10,16 en Île-de-France et 3,25 en Rhône-Alpes et de 35,35 (soit 424 mois) en 2010, dont 15 pour l'Île-de-France et 3,4 pour Rhône-Alpes. Ainsi, en 2010, ce recrutement a été accru du fait de la réorganisation des services déconcentrés de l'État (transfert des secrétariats des commissions de médiation DALO des DDEA vers les nouvelles DDCS et DDCSPP dans la plupart des départements). En 2011, les vacataires sont reconduits à hauteur de 35,4 ETP pour l'année et les services ont désormais la possibilité de transformer ces postes de vacation en création de postes de titulaires. S'agissant des moyens de fonctionnement, en 2008, les crédits prévus par la loi de finances d'un montant de 4,12 Meuros (en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) ont été délégués aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour financer le recours à des prestataires externes chargés, soit de tout ou partie de l'instruction des dossiers présentés aux commissions de médiation, soit d'enquêtes sociales ou de vérifications sur place de l'état du logement occupé par les requérants. Ces crédits permettent également de rembourser les frais de déplacement des membres des commissions. En 2009, ont été notifiés et délégués 4,2 Meuros aux responsables de BOP de métropole. La répartition a été faite en privilégiant les départements ayant au moins 30 recours par mois. En 2010, ont été engagés de 5,45 Meuros pour une enveloppe initiale de 5 Meuros, les services ayant fait jouer la fongibilité et 4,6 Meuros ont été payés. En 2011, l'enveloppe d'autorisations d'engagement est de 4,7 Meuros. Les crédits d'externalisation sont affectés aux régions dont les départements reçoivent le plus de recours. S'agissant des mesures d'accompagnement, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) développe un outil informatique national (application COMDALO) permettant de gérer les dossiers et de produire les principaux documents nécessaires au déroulement de la procédure. Cet outil permet également, au fur et à mesure de son développement, de produire les statistiques locales et nationales qui permettent le suivi de la mise en oeuvre de cette importante politique publique. Enfin, le ministère chargé du logement a nommé dès le dernier trimestre 2007 une directrice de projet qui mobilise les services de cette direction en tant que de besoin. Un soutien a ainsi été apporté aux services déconcentrés chargés de mettre en place le dispositif sous forme d'animation de réunions locales et de réponse rapide aux questions posé en ce qui concerne l'organisation du secrétariat que l'analyse des dossiers.
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