André Wojciechowski
Question N° 68298 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 janvier 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la nécessaire réforme des valeurs cadastrales. En effet, les valeurs locatives cadastrales n'ont pas été révisées depuis 1970 pour le foncier bâti et depuis 1960 pour le foncier non bâti. Il lui demande où en est actuellement la mise en oeuvre de ce chantier souhaité par le Président de la République.
Réponse émise le 27 avril 2010
En matière de fiscalité locale, les valeurs locatives des propriétés bâties servant à l'assiette des différentes taxes sont actuellement calculées selon les modalités fixées par la loi n° 68-108 du 2 février 1968 relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux. La dernière révision générale des valeurs locatives date de 1970 pour les propriétés bâties. Dans ces conditions, une révision de ces valeurs est aujourd'hui nécessaire et le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises toute l'importance que revêt cette question. Ainsi, conscient de la nécessité de procéder à une révision des valeurs locatives, le Président de la République, à Saint-Dizier le 20 octobre 2009 et le Premier ministre, lors du congrès des maires le 17 novembre 2009, ont annoncé l'engagement de cette réforme dès 2010. Il s'agit, à prélèvement constants, de rétablir une plus grande équité entre contribuables et de rénover l'assiette de l'ensemble des impôts locaux fonciers. La révision portera en premier lieu sur les locaux commerciaux, puis sur les locaux d'habitation dans la mesure où ce sujet est plus complexe. Une concertation préalable avec les représentants des collectivités territoriales sera ouverte prochainement.
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