Lucien Degauchy
Question N° 68292 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le coût que représente pour un foyer modeste le paiement intégral des charges patronales pour frais de nourrice d'un enfant de plus de six ans, la caisse d'allocations familiales ne prenant cette charge à son compte qu'avant l'âge de six ans. Si le dispositif actuel qui prévoit une réduction d'impôt sur le revenu pour les enfants de plus de six ans convient aux ménages assujettis à l'impôt sur le revenu, il n'en est pas de même pour les ménages assujettis faiblement ou pas du tout ; de plus la réduction actuelle n'existe plus dès que l'enfant atteint sept ans. Or de nombreuses familles ne peuvent se passer de cette garde chez une nourrice, notamment du fait d'horaires de travail contraignants. Dès lors, il lui demande si, afin de favoriser, d'une part, les emplois de nourrices agréées et, d'autre part, de permettre à une mère de famille de travailler afin d'améliorer le revenu du ménage, il ne serait pas souhaitable de mettre en place un crédit d'impôt visant à favoriser ces foyers modestes et leur permettant d'organiser plus aisément la garde de leurs jeunes enfants ayant six ans et plus et d'élargir crédit et réduction d'impôt aux familles ayant recours à ce mode de garde pour les enfants âgés de sept ans et plus. Ou bien, il lui demande d'alléger les charges patronales pour toutes les familles ayant recours à une assistante maternelle agréée pour la garde de leurs enfants de six ans et plus.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'avantage fiscal accordé au titre des frais de garde des jeunes enfants, à l'extérieur de leur domicile, a été institué principalement en faveur des parents dont les enfants ne sont pas intégrés dans le cycle de la scolarisation obligatoire que la plupart des enfants débutent à l'âge de six ans. En effet, à partir de cet âge, la question de la garde des enfants ne se pose pas dans les mêmes termes puisqu'en complément de la scolarité, des possibilités diverses d'activités en milieu collectif sont offertes (études surveillées, centres de loisirs organisés dans l'école avec le concours des collectivités territoriales, etc.). Il n'est, dès lors, pas envisagé d'étendre cet avantage fiscal aux frais de garde des enfants âgés de plus de 6 ans. Les personnes qui estimeraient préférable une garde à domicile peuvent, dans le cadre de l'emploi d'un salarié à domicile, bénéficier, quel que soit l'âge de l'enfant, de l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Cette aide prend la forme d'un crédit d'impôt lorsque le contribuable (ou les deux conjoints mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité) exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi. Il prend la forme d'une réduction d'impôt dans les autres cas. Elle porte sur 50 % des dépenses retenues dans la limite, le plus généralement, de 12 000 euros. Cette limite est majorée de 1 500 euros par personne considérée à charge, sous réserve du respect d'une limite globale de 15 000 euros. Cette disposition va dans le sens des préoccupations de l'auteur de la question.
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