Christian Vanneste
Question N° 68285 au Ministère de la Famille
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la loi du 11 février 2005. Ce texte a instauré le statut juridique de l'aidant familial, qui permet à une personne dépendante de recevoir de l'aide pour les actes de la vie quotidienne. La grande partie des aidants familiaux sont des ascendants ou des descendants. L'administration fiscale distingue deux situations. Si la personne est salariée, les sommes perçues sont imposables à l'impôt sur les revenus, selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Par contre, s'il s'agit d'un aidant familial non salarié, les sommes perçues sont considérées comme des bénéfices non commerciaux, alors que l'administration fiscale reconnaît que l'aidant familial intervient à titre non professionnel. Cette situation porte préjudice à l'aidant familial, notamment en termes de calcul des droits à la retraite. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin que l'équité soit préservée.
Réponse émise le 16 mars 2010
Pour les aider à accomplir les actes de la vie quotidienne, les personnes handicapées bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap peuvent rémunérer un salarié ou dédommager un aidant familial, c'est-à-dire une personne de leur entourage qui leur vient en aide à titre non professionnel. Les sommes perçues par ces salariés sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Il ne serait pas justifié d'exonérer les aidants familiaux qui, pour la même activité, perçoivent un dédommagement. Dans cette dernière hypothèse, les sommes qu'ils perçoivent relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et il y a lieu, par ailleurs, de considérer que ces sommes constituent la contrepartie de prestations de services dont la réalisation confère aux aidants familiaux la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) traduisant l'exercice d'une activité économique réalisée de manière indépendante. Cela étant, les aidants familiaux bénéficient de modalités d'imposition simplifiées qui aboutissent à une taxation peu élevée. En matière de TVA, dans la limite de 32 000 euros, ils bénéficient de la franchise en base, prévue à l'article 293 B du code général des impôts (CGI), qui les dispense du paiement de la taxe. À l'impôt sur le revenu, dès lors qu'elles n'excédent pas 32 000 euros hors taxes, les sommes qu'ils perçoivent peuvent être déclarées selon le régime déclaratif spécial prévu par l'article 102 ter du même code. Le bénéfice imposable est, dans cette hypothèse, calculé automatiquement après application d'un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 %, assorti d'un minimum qui, pour les revenus 2009, s'élève à 305 euros. Il est précisé enfin que, lorsqu'elles emploient un ou plusieurs salariés, les personnes handicapées bénéficient de l'exonération de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 bis P du CGI, qui concerne, de manière générale, les particuliers n'utilisant le concours que d'un seul salarié à domicile ou le concours de plusieurs salariés à domicile, sous réserve que ce cumul d'emploi soit justifié par l'état de santé de l'employeur ou de toute personne présente au foyer.
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