André Wojciechowski
Question N° 68246 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 5 janvier 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des producteurs de lait de la région lorraine du fait de la non-prise en compte par le Gouvernement de la spécificité régionale. Les régions de l'Ouest qui se sont orientées dans la production « beurre poudre » génèrent des surplus de production au détriment de la région lorraine qui n'atteint pas son droit à produire théorique. Il lui demande si le Gouvernement n'entend pas revenir sur l'interdiction faite d'utiliser les volumes non produits de certains éleveurs par leurs collègues ; cette redistribution pourrait trouver sa place dans le cadre des mesures d'urgence à prévoir.
Réponse émise le 6 avril 2010
Dans un contexte de forte crise laitière, résultant d'une baisse de la demande face à une offre excédentaire, une gestion fine de la production laitière nationale a été mise en place dès le printemps 2009 en concertation avec l'ensemble des familles professionnelles. Dans ce cadre, il a été décidé de geler la hausse de quotas de 1 % au 1er avril 2009. Cette décision a été actée à l'occasion du bilan de santé de la politique agricole commune. Par ailleurs, le taux d'allocations provisoires pouvant être consenti par un acheteur aux producteurs lui livrant du lait a été porté à 0 % dans l'arrêté du 17 juin 2009. Ces mesures répondent à la demande de maîtrise de l'offre exprimée par l'ensemble de la filière, en complément de toutes les autres mesures prises tant au niveau européen que national pour faire face à la crise affectant le secteur laitier. Lors du conseil de direction de France AgriMer relatif à la filière laitière réuni le 10 décembre dernier, les familles professionnelles se sont toutes exprimées en faveur du maintien des taux d'allocations provisoires à 0 % pour la campagne laitière 2009-2010. En revanche, pour tenir compte des situations spécifiques de certains producteurs et de l'évolution structurelle des exploitations laitières, une souplesse sera accordée en fin de campagne. Ainsi, les producteurs dont le quota individuel est inférieur à 160 000 litres, seront exonérés de la taxe fiscale pour dépassement de quota individuel, dans la limite de 10 000 litres. Enfin, sans remettre en cause les options prises concernant la gestion de la production laitière, mais afin de prendre en compte les difficultés actuelles de trésorerie des exploitations laitières, un remboursement de la taxe fiscale pour dépassement de quota individuel sera accordé à tous les producteurs, dans la limite de 1 % de leur quota, tel que le conseil spécialisé de France AgriMer l'a recommandé le 18 février dernier. L'ensemble de ces mesures doit permettre d'accompagner progressivement l'amélioration des marchés, conformément à la demande des différentes familles professionnelles.
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