Denis Jacquat
Question N° 68233 au Ministère de la Culture
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé "Les métiers d'art, d'excellence et du luxe et les savoir-faire traditionnels : l'avenir entre nos mains". Le rapporteur souligne le recours trop fréquent, lors des attributions de marchés publics, à la pratique du « moins disant », qui conduit les pouvoirs publics à privilégier des prestations à bas prix au détriment de la qualité et il indique que, si cette pratique est commune à tous les marchés publics, elle est particulièrement dommageable pour l'artisanat d'art, à la fois en termes de qualité de restauration de notre patrimoine national et de survie de certains métiers rares. Il préconise donc réfléchir à l'introduction dans les marchés publics d'un critère de qualité, certifié par l'attribution du label EPV ; la généralisation de ce label au niveau européen permettrait, en outre, d'éviter de se heurter aux règles européennes de concurrence. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 août 2011
Le code des marchés publics prévoit, dans le cadre de la mise en concurrence, que le maître d'ouvrage retienne l'offre économiquement la plus avantageuse. Le critère de prix n'est donc qu'un élément parmi d'autres. Entrent également en considération la qualité, les références du soumissionnaire, voire l'habilitation en matière de monuments historiques ou l'agrément pour la restauration des collections des musées de France. Le ministère de la culture et de la communication et ses établissements sont particulièrement attentifs à la qualité des personnes et des entreprises intervenant sur notre patrimoine national. Le label « entreprise du patrimoine vivant » (EPV), mis en place par le ministère chargé de l'industrie, permet à ses titulaires de bénéficier d'un certain nombre d'aides (transmission d'entreprises, exportation). Nombre de maîtres d'art et plus généralement d'entreprises EPV bénéficient de ce label. L'évolution de la réglementation des marchés publics fait aujourd'hui l'objet de réflexions sur le plan européen. Le ministère de la culture et de la communication est attentif à ce que soit prise en considération, dans ce cadre, la situation des artisans d'art et de l'ensemble des créateurs.
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