André Wojciechowski
Question N° 68209 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 janvier 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences d'une nouvelle augmentation du forfait hospitalier pour les personnes handicapées. Alors que nombreuses sont les personnes qui ne bénéficient pas de mutuelle alors qu'elles sont souvent hospitalisées, il lui demande si elle entend veiller à faire un collectif afin que les personnes handicapées puissent se faire soigner dans les meilleures conditions sans que le forfait hospitalier soit prohibitif.
Réponse émise le 24 août 2010
Le forfait journalier hospitalier (FJH), prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, constitue une participation résiduelle minimale supportée par toute personne hospitalisée en établissement de santé de court ou moyen séjour. Le FJH a été créé en 1983 pour faire participer l'assuré aux frais d'hébergement liés à une hospitalisation, qu'il s'agisse de charges d'hôtellerie ou de restauration. Son montant, depuis le 1er janvier 2007 avait été fixé à 16 EUR en cas d'hospitalisation dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) et en soins de suite et de réadaptation (SSR) et à 12 EUR dans un service de psychiatrie. Le Gouvernement a décidé de porter le montant du forfait à 18 EUR pour !es hospitalisations en MCO et SSR et à 13,5 EUR pour les hospitalisations en psychiatrie à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, ce forfait, même revalorisé, ne couvrira pas la totalité des coûts d'hébergement supportés par les établissements, qui étaient en moyenne de 40 EUR par jour en 2007 sur le champ de la médecine, de la chirurgie et de l'obstétrique. L'augmentation du forfait ne compensera donc qu'une partie de l'augmentation des charges d'hébergement hospitalier. Par ailleurs, un nombre important d'assurés sont exonérés du paiement du FJH. Il s'agit des enfants et des adolescents handicapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle, des victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles, des bénéficiaires de l'assurance maternité, et des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi que les donneurs d'éléments et produits du corps humain mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique. En outre, les personnes les plus modestes, lorsqu'elles sont bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), n'ont pas à acquitter ce forfait. Enfin, le forfait est pris en charge en majorité par les organismes d'assurance maladie complémentaires. En moyenne, 90 % des assurés ont une prise en charge illimitée du FJH en MCO sachant que 90 % des séjours ont une durée inférieure à quinze jours. Par ailleurs, le Président de la République s'est engagé à revaloriser l'allocation aux adultes handicapés (AAH) lors de la conférence sur le handicap de 2008. Au total, en 2013, l'AAH sera égale à 776 EUR, ainsi augmentée de 150 EUR, ce qui correspond à un effort exceptionnel de 1,4 MdEUR.
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