Raymond Durand
Question N° 68180 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la légitime inquiétude des transporteurs routiers de marchandises concernant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et la taxe carbone, inscrites au projet de loi de finances pour 2010. La TGAP et la taxe carbone sont deux taxes autonomes portant sur le même objet entraînant une double imposition. L'effet cumulatif de ces différentes mesures risque de porter lourdement atteinte à la compétitivité des entreprises françaises, d'autant qu'elles introduisent des distorsions de concurrence. De nombreux emplois seraient alors menacés. L'instauration de la TGAP pourrait être subordonnée, d'une part, à la réalisation d'une étude d'impact et, d'autre part, à une harmonisation au niveau européen de la fiscalité pesant sur le transport routier de marchandises. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et s'il est envisagé un aménagement de la taxe carbone pour le secteur des transporteurs routiers, à l'instar des secteurs de l'agriculture et de la pêche.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions de la loi de finances pour 2010, qui prévoyaient l'instauration de la taxe carbone. Cette décision n'en remet pas en cause pour autant son principe. Le Premier ministre a ainsi précisé que le Gouvernement mettra en oeuvre la taxe carbone qui constitue un engagement du Grenelle de l'environnement. Cela étant, dans la mesure où toutes les décisions prises en matière de développement durable, y compris pour la taxe carbone, doivent être analysées à l'aune de la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement souhaite que celles-ci soient prises en commun avec les autres pays européens. C'est pourquoi il a demandé à la Commission européenne d'accélérer la mise au point d'une proposition en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne.
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