Éric Ciotti
Question N° 68150 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de condamnations et le montant que cela représente pour des infractions routières qui n'ont pas pu être recouvrées pour l'année 2008 en raison du refus d'appliquer par certains États membre la décision-cadre 24 février 2005 portant reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires.
Réponse émise le 27 avril 2010
La France a transposé la décision-cadre du 24 février 2005 portant reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires entre États membres qui a pour objet de faciliter l'exécution dans un État membre autre que celui dans lequel les sanctions ont été imposées. Au vu du rapport de la Commission européenne établi sur l'application de cette décision-cadre au sein des États membres du 22 décembre 2008, seuls onze États membres avaient transposé dans leur droit national ces dispositions, dont la France. Le ministère de la justice et des libertés n'est pas en charge du recouvrement des sanctions pécuniaires et ne détient pas de données en la matière. Néanmoins, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, peut communiquer à l'honorable parlementaire le nombre de condamnations pour infractions routières inscrites au casier judiciaire national en 2008, prononcées à l'encontre de ressortissants des États membres n'ayant pas transposé la décision-cadre du 24 février 2005. Ces données ne permettent pas de distinguer les condamnations selon leurs modalités d'exécution. Le vocable « infractions routières » comprend les contraventions de 5e classe et les délits routiers.
| ANNÉE 2008 | |
|---|---|
| Nationalité des condamnés | Nombre de condamnations |
| Allemande | 434 |
| Belge | 660 |
| Britannique | 252 |
| Bulgare | 148 |
| Chrypriote | 1 |
| Espagnole | 439 |
| Grecque | 31 |
| Irlandaise | 33 |
| Italienne | 542 |
| Luxembourgeoise | 24 |
| Maltaise | 1 |
| Polonaise | 481 |
| Portugaise | 2 820 |
| Roumaine | 810 |
| Slovaque | 43 |
| Tchécoslovaque (*) | 6 |
| Suédoise | 14 |
| (*) S'agissant de la nationalité tchécoslovaque, il n'est pas possible d'indiquer s'il s'agit de ressortissants de la République tchèque, qui a transposé la décision-cadre, ou de Slovaquie, qui n'a pas transposé la décision-cadre. | |
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