Éric Ciotti
Question N° 68148 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de condamnations pour des infractions routières recouvrées en vertu de l'accord bilatéral avec l'Italie du 3 octobre 1997 pour les infractions commises par des ressortissants de l'Italie, pour l'année 2009.
Réponse émise le 27 avril 2010
Il n'est pas tenu au sein du ministère de la justice de statistiques spécifiques sur le recouvrement des amendes prononcées pour infractions routières découlant de l'accord bilatéral avec l'Italie du 3 octobre 1997. En raison du décalage dans la collecte des statistiques, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, ne peut communiquer à l'honorable parlementaire de données pour l'année 2009.
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