Éric Ciotti
Question N° 68145 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de condamnations pour des infractions routières recouvrées par le truchement de la décision cadre 24 février 2005 portant reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires entre les États membres, par État membre pour l'année 2009.
Réponse émise le 27 avril 2010
La France a transposé la décision-cadre du 24 février 2005 portant reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires entre États membres qui a pour objet de faciliter l'exécution dans un État membre autre que celui dans lequel les sanctions ont été imposées. Au vu du rapport de la commission européenne établi sur l'application de cette décision-cadre au sein des États membres du 22 décembre 2008, seuls onze États membres avaient transposé dans leur droit national ces dispositions, dont la France. Pour éviter des circuits trop longs dans l'exécution des sanctions pécuniaires, la France a privilégié un système décentralisé. Le procureur de la République est chargé de procéder directement à l'exécution des sanctions reçues des États membres. Par conséquent, le garde des sceaux, ministre de la Justice et des libertés, n'est pas en mesure d'indiquer à l'honorable parlementaire le nombre de condamnations pour infractions routières recouvrées en France en application de la décision-cadre susmentionnée. S'agissant des montants recouvrés, seul le ministère des finances est à même d'y répondre. En raison du décalage dans la collecte des statistiques, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, n'est pas en mesure de communiquer à l'honorable parlementaire de données pour l'année 2009.
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