Éric Ciotti
Question N° 68143 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de condamnations pour des infractions routières recouvrées par le truchement de la décision-cadre 24 février 2005 portant reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires entre les États membres, par État membre pour l'année 2007.
Réponse émise le 27 avril 2010
La France a transposé la décision-cadre du 24 février 2005 portant reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires entre États membres qui a pour objet de faciliter l'exécution dans un État membre autre que celui dans lequel les sanctions ont été imposées. Au vu du rapport de la Commission européenne établi sur l'application de cette décision-cadre au sein des États membres du 22 décembre 2008, seuls onze États membres avaient transposé dans leur droit national ces dispositions, dont la France. Pour éviter des circuits trop longs dans l'exécution des sanctions pécuniaires, la France a privilégié un système décentralisé. Le procureur de la République est chargé de procéder directement à l'exécution des sanctions reçues des États membres. Par conséquent, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, n'est pas en mesure d'indiquer à l'honorable parlementaire le nombre de condamnations pour infractions routières recouvrées en France en application de la décision-cadre susmentionnée. S'agissant des montants recouvrés, seul le ministère des finances est à même d'y répondre. Néanmoins, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, peut communiquer à l'honorable parlementaire un tableau présentant les condamnations pour infractions routières inscrites au casier judiciaire national en 2008, prononcées à l'encontre de ressortissants des États membres ayant transposé la décision-cadre du 24 février 2005. Ces données ne permettent pas d'affirmer que les sommes à recouvrer l'ont été par le biais de la décision-cadre ou si elles l'ont été sur le territoire national. Le vocable « infractions routières » comprend les contraventions de 5e classe et les délits routiers.
| ANNÉE 2007 | |
|---|---|
| Nationalité des condamnés | Nombre de condamnations |
| Autrichienne | 24 |
| Danoise | 21 |
| Estonienne | 4 |
| Finlandaise | 7 |
| Hongroise | 58 |
| Lettone | 12 |
| Lituanienne | 48 |
| Néerlandaise | 187 |
| Slovène | 14 |
| Tchèque | 46 |
| Tchécoslovaque (*) | 6 |
| (*) S'agissant de la nationalité tchécoslovaque, il n'est pas possible d'indiquer s'il s'agit de ressortissants de la République tchèque, qui a transposé la décision-cadre, ou de Slovaquie, qui n'a pas transposé la décision-cadre. | |
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