Kléber Mesquida
Question N° 68097 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le pouvoir d'achat des retraités agricoles. En effet, la moyenne du montant des retraites agricoles est de 400 euros soit très en-dessous du seuil de pauvreté fixé à 880 euros alors que des engagements ont été pris par M. le Président de la République, il y a plus de deux ans, pour revaloriser ces retraites. Les retraités agricoles réclament donc, plus que jamais des pensions de retraites décentes égales à 85 % du SMIC pour tous les anciens travailleurs et travailleuses ayant une carrière complète, que les années d'invalidité, durant la période d'activité, ne soient pas pénalisantes pour le calcul de retraite, que le RCO soit étendu aux conjoints et aux aides familiaux et que les discriminations concernant son attribution selon la date de reprise de la retraite soient supprimées, que le taux de pension de réversion soit fixé à 74 % et que les petites retraites soient revalorisées de manière substantielle. S'agissant des mesures fiscales, les retraités agricoles demandent que les personnes non redevables de l'impôt sur le revenu soient exonérées de RDS, CSG, redevance audiovisuelle, taxe sur le foncier bâti et taxe d'habitation, que l'abattement personnes âgées soit attribué à chaque retraité, sans distinction qu'il soit en couple ou seul, le relèvement du plafond fiscal des ressources, que la valeur de la maison d'habitation soit exclue de la récupération du FNS et la fixation de la bonification forfaitaire pour tous les régimes à partir du 3e enfant et non proportionnelle au montant de la retraite. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de répondre favorablement aux revendications des retraités agricoles exposées ci-dessus.
Réponse émise le 2 février 2010
La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a simplifié le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle a notamment supprimé les coefficients de minoration des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaissé le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 EUR par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 EUR par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 EUR par mois. En application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009, la mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. Ce dispositif de revalorisation a bénéficié à plus de 188 000 personnes, et au plan national, le montant moyen des revalorisations semés est de plus de 30 EUR mensuels. Dans le cadre de la LFSS pour 2010, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a proposé un nouveau volet de revalorisation des retraites agricoles. Il comporte trois mesures, La première relève de 757,50 à 800 EUR le plafond de pensions au-dessus duquel la majoration de la retraite de base ne peut être servie. Cette mesure bénéficiera dès 2010 à 60 000 retraités agricoles supplémentaires pour un coût de 17 MEUR. La deuxième mesure concerne les conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais impartis lors de la création du statut, et ayant procédé au rachat avant le 1er janvier 2009 de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures au 1er janvier 1999 au titre de la retraite proportionnelle. Actuellement, l'effort contributif supplémentaire accompli par ces conjoints n'est pas pris en compte dans la revalorisation. À l'avenir, ces périodes seront revalorisées comme le sont actuellement les périodes de collaborateur à titre exclusif ou principal cotisées entre 1999 et 2009 par les personnes qui justifient de la régularité de leur situation au regard des délais d'option fixés lors de la création de ce statut, La troisième mesure permettra de reverser au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole 54 % des points de Retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit à ce dernier. Auparavant, la pension de réversion de RCO n'était attribuée sur les points cotisés et gratuits qu'au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant pris sa retraite après le 1er janvier 2003. Si le chef d'exploitation était décédé avant d'avoir liquidé sa retraite, la réversion portait sur les seuls points cotisés. S'il avait pris sa retraite avant le 1er janvier 2003, il n'y avait pas de réversion. Pour remédier à cette situation, il est prévu, dans le cadre de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, que la pension de réversion soit servie au conjoint survivant d'un exploitant bénéficiaire de la RCO à titre gratuit. Cette mesure va améliorer les pensions servies aux conjoints survivants de chefs d'exploitation agricole retraités avant le 1er janvier 2003 et décédés à compter de cette date. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 MEUR. Ces mesures concrétisent l'engagement du Gouvernement à améliorer la situation des retraités agricoles les plus modestes. L'objectif de porter, en 2008, le montant des pensions à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC), fixé par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. Par ailleurs, conformément aux engagements du Président de la République, les pensions de réversion des personnes veuves vont être revalorisées, au titre des arrérages dus à compter du 1er janvier 2010. Ainsi, les personnes dont la somme des avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales du conjoint de l'assuré décédé ou disparu, est inférieure à un plafond de 800 euros par mois, bénéficieront d'une majoration de 11,1 % de leurs droits à réversion. La proposition consistant à transformer la majoration proportionnelle de 10 % de la pension de retraite de base dont bénéficient les non-salariés agricoles retraités qui ont élevé au moins trois enfants en majoration forfaitaire, elle serait, à budget constant, favorable à certains assurés mais défavorable à d'autres. Quant à la solution consistant à augmenter le montant de la prestation forfaitaire de façon à ce que cette mesure ne soit défavorable à aucun retraité, elle poserait d'importants problèmes de financement, d'autant que cette disposition est commune à l'ensemble des régimes de retraite de base. En ce qui concerne les conditions d'accès au bénéfice de l'attribution de droits gratuits au titre du régime de la RCO, celles-ci sont liées au maintien d'une continuité et d'une certaine cohérence avec les conditions d'ouverture des droits à revalorisation des retraites de base qui avaient été définies par l'article 117 de la loi de finances pour 2002 et par le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002, et qui ont privilégié les non-salariés agricoles ayant effectué une carrière longue en agriculture. Les personnes déjà retraitées avant 2003 justifiant des seuils requis bénéficient ainsi de la retraite complémentaire obligatoire sans avoir eu à cotiser en contrepartie, puisque des points gratuits leur sont attribués au prorata du nombre d'années effectuées en qualité de chef d'exploitation. Si le régime de RCO repose sur le principe de contributivité propre à tout régime de retraite complémentaire, il est néanmoins financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. Dans ce contexte, la modification des conditions d'accès à l'attribution de droits gratuits comme l'extension du champ du régime de RCO des non-salariés agricoles à l'ensemble des actifs (chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux) entraîneraient un coût global annuel de versement des prestations élevé. Un tel coût ne serait pas actuellement supportable, tant pour les chefs d'exploitation cotisant au régime que pour l'État qui participe à son financement. En ce qui concerne la prise en compte des périodes d'invalidité ou de maladie au titre de la retraite proportionnelle, une réflexion est actuellement menée pour étudier les conditions dans lesquelles les personnes concernées pourraient voir leurs retraites revalorisées. Enfin s'agissant de l'ensemble des mesures à caractère fiscal, il y a lieu de préciser que ces propositions ne sauraient concerner que les seuls retraités des régimes agricoles, et qu'elles ne pourraient en conséquence être débattues que dans le cadre d'une réflexion globale, associant l'ensemble des ministères concernés. En tout état de cause, toute mesure relative aux impôts et aux taxes affectés aux collectivités locales, comme par exemple la taxe d'habitation et la taxe sur le foncier bâti, nécessiterait une consultation préalable de leurs bénéficiaires.
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