Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 68074 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 décembre 2009
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les aides à domicile et leur nouvelle convention. La refonte des conventions collectives 83, 70, ADMR en une convention collective unique de la branche laisse les salariés de l'aide à domicile démunis. Selon les syndicats, le peu d'avantages qu'ils avaient ont été gommés sur la nouvelle convention collective. Les salariés de ce secteur espéraient une reconnaissance de leur profession, c'est une désillusion totale. Il leur est proposé un dimanche travaillé sur deux, le travail en astreinte pour 1 € de l'heure (200 heures/mois d'astreinte), 12 heures d'amplitude horaire, un congé d'ancienneté composé en un jour tous les 10 ans plafonné à 4 jours, un repos compensateur de 13 minutes pour une nuit de travail, aucune majoration du travail de nuit, aucune prise en charge des km domicile première intervention et retour du soir, les congés pour évènements familiaux minorés. Le maintien à domicile, la dépendance, le handicap, les familles fragilisées sont en progression constantes. Il faut donc, pour assurer un service de qualité reconnue, une convention collective à la hauteur. La bientraitance des personnes aidées et des salariés qui assurent le service passe par des moyens et des conditions de travail adaptés. Les aides à domicile ne veulent plus avancer à reculons et exigent la prise en compte de leurs revendications. Ils veulent une négociation annuelle sur la politique salariale, une négociation annuelle sur l'indemnité kilométrique, une durée minimum d'intervention d'une heure (refus des demi-heures d'intervention bientraitance), une amplitude horaire de 11 heures, aucun plafonnement pour les congés d'ancienneté ; s'ils reconnaissent la nécessité du travail en astreinte et de nuit, ils ne peuvent accepter les articles de la CCU dans l'état (majoration du travail de nuit, une astreinte à 12 points), un contrat d'usage, le travail du dimanche et des jours fériés et nuit majorés à 50 % ainsi qu'une majoration du tarif des astreintes ces jours-là, une reprise de la CCN 83 au sujet des évènements familiaux, une formation obligatoire des gestes et postures et premiers secours, une formation à l'embauche. La nouvelle convention collective leur apparaît comme étant un nivellement par le bas ; pourtant l'aide à domicile devient, avec plus particulièrement le vieillissement de la population, un métier indispensable avec des personnels qualifiés et de confiance. C'est cette professionnalisation qui doit être reconnue et prise en compte. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour qu'enfin les aides à domicile soient considérés comme des maillons essentiels du secteur médico-social avec une convention qui prenne en compte leurs aspirations.
Réponse émise le 20 septembre 2011
La nouvelle convention collective de la branche (CCB) de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, signée le 21 mai 2010, a fait l'objet d'une demande d'agrément qui est en cours d'examen par les services de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Ce texte conventionnel a pour objectif l'unification des dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. Plusieurs dispositions de la CCB sont de nature à améliorer la prise en charge et la continuité du service proposé aux usagers : nouvelle organisation du temps de travail effectif, meilleure organisation du travail des dimanches et jours fériés, des astreintes, du travail de nuit. D'autres permettent d'améliorer les conditions de travail des salariés : amélioration du régime de prévoyance et mise en place d'une complémentaire santé, jour de congé supplémentaire pour les cadres au forfait, mise en place de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), contribution financière aux oeuvres sociales et culturelles du comité d'entreprise, financement du paritarisme. À noter que les dispositions relatives au temps de travail effectif prévoient les modalités de prise en charge des temps de déplacement entre deux interventions. Le nouveau texte conventionnel est accompagné d'un accord spécifique signé également le 21 mai 2011 et relatif aux frais de trajet, négocié uniquement par l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) avec les organisations syndicales de salariés. Ce dernier texte maintient les dispositions spécifiques plus avantageuses de l'ADMR jusqu'à la signature par les partenaires sociaux de la branche de nouveaux textes à ce sujet. Ce texte fait également l'objet d'un examen en cours en vue de sa présentation pour avis devant la commission nationale d'agrément. Les dispositions contenues dans ce texte sont le résultat de la libre négociation entre partenaires sociaux, dans laquelle il n'appartient pas à l'État de s'immiscer. Il lui incombe cependant d'être attentif au coût de la mise en oeuvre de ces dispositions conventionnelles dès lors que le secteur de l'aide à domicile est largement financé par des ressources publiques. La prochaine révision de la convention nationale d'agrément à laquelle les départements sont représentés à parité avec l'ensemble des financeurs publics sera déterminante pour vérifier leur accord sur la prise en compte de ces avancées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.