François Scellier
Question N° 6807 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 octobre 2007
M. François Scellier alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nouvelle disposition introduite dans le code de l'urbanisme par l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. En effet, toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal doit désormais être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette dernière dispose alors d'un délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreuse du fonds ou du bail commercial. Toutefois, deux ans après le vote de la loi, les modalités de ce texte ne sont toujours pas applicables, le décret en Conseil d'État devant les préciser n'étant pas paru à ce jour. Il lui demande en conséquence d'apporter toutes les précisions sur la parution du décret d'application de cette loi qui préoccupe de nombreux maires.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Le projet de décret qui permettra l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État. L'Association des maires de France a été précédemment saisie sur ce projet, les élus municipaux étant concernés au premier chef par ce nouveau dispositif. Compte tenu de l'importance de cette mesure, il a paru utile de procéder à cette consultation, ainsi qu'à celle des acteurs du commerce. Le ministre attache un prix tout particulier à ce que ce décret puisse apporter aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer le droit de préemption concerné. En tout état de cause, l'objectif est que ce texte soit publié d'ici à la fin de l'année.
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