Marcel Bonnot
Question N° 68036 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre du passeport biométrique au sein des services de l'état civil des communes qui inquiète fortement les photographes de quartier ou salariés travaillant dans l'exploitation de cabines. Le décret du 30 avril 2008 instituant le cadre de la mise en place du passeport biométrique semble menacer l'emploi de ces professionnels qui voient, dans cette mesure, une forme de concurrence déloyale. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour maintenir l'activité de ce secteur d'activité.
Réponse émise le 23 février 2010
La sécurisation des titres qui garantissent l'identité de la personne constitue un enjeu majeur au regard des engagements internationaux pris par la France. Il y a cinq ans, l'Union européenne a adopté un règlement prévoyant le déploiement du passeport biométrique au 28 juin 2009 dans chaque État membre. La volonté du Gouvernement, à l'occasion de l'instauration de ce nouveau titre, a été à la fois d'en simplifier les modalités de délivrance ou de renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant les procédures d'enregistrement et de traitement des demandes. C'est dans cet esprit que les équipements des points d'accueil installés en mairie sont conçus, puisqu'ils ont vocation à couvrir dans son intégralité le processus de demande de passeport, depuis la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre. Il convient de rappeler que la photographie prise par l'appareil d'acquisition de données biométriques l'est pour un usage unique et intégré. Il n'est délivré aucun jeu de clichés ni aucun fichier numérique de la photographie pour une éventuelle réutilisation au gré de l'intéressé. Tenant compte de la situation des professionnels de la photographie, le décret du 30 avril 2008 a prévu la faculté pour le demandeur de se présenter en mairie avec deux photographies d'identité réalisées par un photographe professionnel et répondant à la norme ISO/IEC 19794-2005 : l'une de ces photographies est alors numérisée sur place, par la station biométrique, au moment du dépôt de la demande. Dans cette hypothèse, une minoration du droit de timbre pour la délivrance du passeport s'applique. Initialement fixé à un euro, le montant de la décote a été porté à trois euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. Le droit de timbre sur les passeports passe par conséquent, en cas de fourniture par le demandeur de deux photographies d'identité, non plus de 89 à 88 EUR, mais à 86 EUR pour les adultes, à 42 EUR pour les mineurs de quinze ans et plus et à 17 EUR pour les enfants de moins de quinze ans. Il convient, en outre, de rappeler qu'à l'occasion du débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2008, le Parlement a décidé que le maire pourrait exclure le recueil de l'image numérisée du visage du demandeur de sa mission de réception et de saisie des demandes de passeport. Le public doit être informé de l'ensemble de ces dispositions et notamment de la possibilité de s'adresser à la mairie muni de deux exemplaires d'une photographie conforme aux spécifications techniques prévues en application du règlement du Conseil européen du 13 décembre 2004.
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