Jean-Frédéric Poisson
Question N° 6803 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jean-Frédéric Poisson interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation que rencontrent les sinistrés de la sécheresse de 2003 dont les communes n'ont pas été reconnues par l'État en état de catastrophe naturelle. Les conséquences sociales de cette sécheresse sont tragiques car personne ne peut nier que des pavillons privés et des bâtiments communaux sont en train de s'écrouler suite à cette calamité. Il lui demande quelles mesures constructives le Gouvernement envisage de prendre afin d'éviter que ces personnes, qui, leurs vies durant, ont beaucoup travaillé pour acquérir une résidence, ne se retrouvent pas demain à la rue.
Réponse émise le 8 janvier 2008
La sécheresse de l'été 2003 a constitué un phénomène exceptionnel tant sur le plan technique, dans la mesure où elle a pris la forme d'un phénomène rapide et atypique concentré sur la période estivale, que sur le plan quantitatif puisque plus de 8 000 communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Afin de pouvoir apporter une réponse à ces communes tout en respectant la procédure de la loi de 1982, le Gouvernement s'est employé à déterminer les critères d'éligibilité les plus adaptés et a même été amené à les assouplir à plusieurs reprises en 2005, au regard des dommages importants relevés sur certaines habitations. Si les critères habituellement utilisés avant 2003 n'avaient pas fait l'objet de ces assouplissements, seules quelque 200 communes auraient bénéficié de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle alors que plus de 4 300 communes ont été reconnues. Une procédure exceptionnelle de solidarité nationale, hors catastrophe naturelle, dotée de 180 millions d'euros a été mise en place. Les dossiers transmis par les propriétaires d'habitation principale ont été instruits par les services préfectoraux avec l'appui des services techniques déconcentrés de l'État et des représentants de la profession des assurances désignés par la Fédération française des sociétés d'assurance et le groupement des entreprises mutuelles d'assurance, au plus près des réalités locales. Cette phase d'instruction s'est achevée le 23 juin 2006, les mesures d'encadrement ont été fixées par les ministres et les enveloppes départementales ont été arrêtées et communiquées aux représentants de l'État dans les départements concernés. Le Gouvernement ayant constaté que le taux d'indemnisation était insuffisant a proposé une ouverture complémentaire dans le cadre de la loi de finances rectificative 2006. Cette mesure a été votée, ce qui porte l'effort de solidarité nationale à un total de 218,5 millions d'euros. Toutes les instructions ont été données aux préfets dès le mois de septembre 2006 pour que la notification des aides aux particuliers soit effectuée sans délai, étant entendu que le paiement des montants alloués a débuté à cette période. Il convient de souligner que la France est l'un des rares pays, avec la Grande-Bretagne, a prendre en compte le phénomène de sécheresse au titre des catastrophes naturelles.
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