Raymond Durand
Question N° 68018 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de loi organique présenté en conseil des ministres le 9 septembre dernier, relatif au Défenseur des droits. Ce projet, dans sa forme actuelle, prévoit ainsi la suppression du « Défenseur des enfants », institution créée en 2000. Le nouveau « Défenseur des droits » a pour but, selon ce projet, de renforcer et de donner plus de cohérence et de lisibilité à la protection des droits et des libertés des citoyens en le dotant de pouvoirs renforcés. Pourtant, le champ d'application serait limité aux compétences du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Cela exclurait de fait la protection des droits aussi fondamentaux que ceux concernant les discriminations, le contrôle des lieux privatifs de liberté, la protection de la vie privée, et affaiblirait la mission de défense et de promotion des droits de l'enfant. La disparition de l'autorité indépendante chargée de la protection des droits de l'enfant inquiète fortement la Défenseure des enfants, qui rappelle que, depuis sa création, l'institution a traité des réclamations concernant près de 20 000 enfants. Elle précise aussi que l'apport du Défenseur des enfants dépasse le traitement des réclamations et s'inscrit dans une réflexion de société sur les questions essentielles concernant les enfants. Il contribue aussi à porter la parole des enfants au plus haut niveau de l'État. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si elle envisage le maintien de cette autorité indépendante afin que soient préservées la défense et la promotion des droits des enfants.
Réponse émise le 9 mars 2010
La création du Défenseur des droits voulue par le constituant représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée. Il jouira d'une compétence élargie et de moyens d'action et d'investigation accrus. La logique de cette création est de regrouper dans cette entité les institutions diverses qui s'occupent des droits et libertés. Pour autant, il n'est pas question de faire disparaître leurs domaines d'action spécifique. L'inclusion des compétences du Défenseur des enfants dans le champ d'intervention du défenseur des droits, par le projet de loi organique adopté par le conseil des ministres le 9 septembre 2009, reprend l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le Défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le Défenseur des enfants dispose aujourd'hui. Non seulement, il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique, mais il disposera également de pouvoirs d'injonction, de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. La réforme opérée permettra également au Défenseur des droits d'intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd'hui entre le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants et accroîtra la lisibilité de la défense des droits des enfants. Enfin, le Gouvernement est attentif à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et de la visibilité de la mission de défense des enfants au sein de la nouvelle institution du Défenseur des droits. Le projet de loi organique prévoit des dispositions en ce sens et des modalités particulières de saisine et d'action pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il rappelle également son rôle dans l'information de l'autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative. Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le Défenseur des enfants vers les services du Défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou interruption dans le suivi des dossiers. La création du Défenseur des droits permettra ainsi une meilleure protection des droits et libertés, plus lisible et plus efficace, y compris pour les enfants. À ce titre, en application des articles 55 et 71-1 de la Constitution, le défenseur des droits veillera au respect de l'ensemble des droits et libertés, tels qu'ils résultent des textes tant de droit interne que de droit international applicables en France, et notamment de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 et ratifiée par la France le 7 août de la même année. Mme Versini, actuel défenseur des enfants, a été reçue par le ministre d'État afin de lui indiquer les intentions du projet du Gouvernement. Par ailleurs, à l'occasion du 20e anniversaire de la convention, M. le Président de la République a reçu, le 20 novembre dernier, les représentants des principales associations actives en matière de protection de l'enfance. Au cours de cette réunion, le Chef de l'État a indiqué qu'il souhaitait que soient organisés au premier semestre 2010 avec ces associations, les conseils généraux et les réseaux des travailleurs sociaux, des états-généraux de l'enfance. Ceux-ci constitueront un moment privilégié pour compléter la réforme, de façon à renforcer la défense des droits de l'enfant dans notre pays. Le projet du Gouvernement prévoit enfin l'association du Défenseur des droits aux travaux de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Ces deux dernières autorités, ainsi que la commission d'accès aux documents administratifs et le contrôleur général des lieux de privation de liberté, conservent leurs attributions.
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