Raymond Durand
Question N° 68005 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude que suscite, notamment parmi les notaires du Rhône, l'éventualité qu'un acte sous seing privé soit contresigné par un avocat et qu'il ait la même foi que l'acte authentique. L'acte authentique est un gage d'équilibre et est un outil de régulation du marché qui pourrait perdre de sa valeur s'il n'était plus dressé par un officier public désigné et contrôlé par l'État. Il entraînerait, en outre, une confusion quant à la distinction entre les missions de l'avocat et celles du notaire et serait alors une source d'insécurité juridique. Cette proposition d'acte sous seing privé contresigné modifierait ainsi le régime de la preuve écrite du droit français, les règles de l'authenticité et la valeur des actes passés devant notaire. Il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur cette question qui inquiète légitimement les notaires et un certain nombre de professionnels du droit.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le renforcement de la sécurité juridique des actes contresignés par un avocat n'a pas pour objet de bouleverser l'ordonnancement juridique actuel et ne saurait créer une nouvelle catégorie d'acte juridique. L'environnement juridique des particuliers ou des entreprises ne sera donc pas rendu plus complexe. Elles n'imposeront nullement aux particuliers et aux entreprises de faire appel à un avocat. Les dispositions créant l'acte contresigné par avocat sont aujourd'hui insérées dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2010. Elles ont fait l'objet d'un travail approfondi et le dialogue avec les professions qui a été conduit par le garde des sceaux a permis de parvenir à un consensus.
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