Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 67975 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 décembre 2009
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité fiscale dont sont victimes les personnes non imposables. Les personnes en activité ou les retraités imposables qui emploient à titre privé un ou plusieurs salariés dans leur résidence principale ou secondaire peuvent bénéficier d'un crédit ou d'une réduction d'impôt quel que soit le montant de leur revenu imposable. Cet avantage fiscal, égal à 50 % des sommes versées et dans la limite d'un plafond de 12 000 euros, prend la forme soit d'un crédit d'impôt, soit d'une réduction d'impôt. Par contre, la réduction d'impôt ne peut intervenir qu'en déduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Aussi, si la personne n'est pas imposable, aucune déduction n'est possible et aucun crédit d'impôt n'est prévu. Par conséquent, les personnes à faible revenu se retrouvent exclues du dispositif d'aide pour l'emploi d'un salarié alors que les actifs ou les retraités plus aisés en sont eux bénéficiaires. Ceci apparaît injuste, en particulier pour les retraités à faibles revenus qui ont difficilement les moyens d'employer un salarié alors qu'ils peuvent en être contraints pour assurer des petites tâches quotidiennes suite à des problèmes de santé par exemple. Elle lui demande donc d'indiquer si elle entend prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à cette injustice fiscale.
Réponse émise le 23 février 2010
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, notamment, de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes. Les personnes de situation modeste bénéficient à travers cette prestation d'un taux de prise en charge public de leurs dépenses d'aide à domicile qui peut parfois atteindredes niveaux très importants. Cette allocation est d'ailleurs exonérée d'impôt sur le revenu. En outre, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Par ailleurs, dans le cadre du plan 2 de développement des services à la personne, lancé le 24 mars 2009, le Gouvernement a offert à 1,5 million de familles des chèques emplois à domicile pour un montant global de 300 millions d'euros. Ainsi 660 000 ménages bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ont bénéficié d'une somme de 200 EUR sous forme de CESU préfinancés par l'État. Cette nouvelle mesure complète les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion ainsi que par une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008.
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