Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 67940 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 29 décembre 2009
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la priorité donnée par M. le Président de la République à la recherche dans le cadre du grand emprunt et des priorités d'avenir. En effet, priorité est notamment donnée au décloisonnement entre le monde de la recherche et de l'entreprise « permettant d'amener les travaux de nos laboratoires vers les applications industrielles ». Elle l'interroge sur la conciliation entre la garantie de l'indépendance de la recherche et les exigences d'efficacité qu'attendent légitimement les entreprises.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Le renforcement des collaborations entre la recherche publique et la recherche privée est l'un des objectifs poursuivi par le programme « investissements d'avenir ». Dans ce contexte, les entreprises peuvent être partenaires de plusieurs appels à projets du programme investissements d'avenir : appel à projets « équipements d'excellence », « laboratoires d'excellence », « santé - biotechnologies ». Dans tous ces projets, le partenaire coordinateur, à qui seront versés les financements, doit être obligatoirement un établissement d'enseignement supérieur et de recherche, un organisme de recherche, une fondation de coopération scientifique ou un groupe d'établissements ayant la personnalité juridique (PRES). Les projets sont sélectionnés à la suite d'appels à projets compétitifs, sur la base de critères de recherche : qualité de la politique scientifique et des équipes, ambition du projet, adéquation avec la stratégie nationale de recherche (SNRI). Les retombées attendues en termes d'amélioration des connaissances et d'innovation, la qualité des partenariats et la stratégie globale de valorisation du projet font également partie des critères de sélection des projets, notamment concernant leur impact socio-économique. Les accords de consortium qui sont joints aux conventions de financement avec les bénéficiaires spécifient tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats. Enfin, un dispositif de suivi, budgétaire et scientifique, basé sur des indicateurs de résultats, est mis en place pour accompagner la réalisation des projets et mesurer l'atteinte des objectifs fixés. Ce dispositif garantit à la fois l'indépendance des établissements ou organismes « porteurs », qui trouvent dans ce programme « investissements d'avenir » un levier de développement de leur stratégie de recherche en lien avec leur environnement économique, et l'efficacité du transfert de technologie qu'attendent les entreprises. Les entreprises sont également partenaires dans le cadre des appels à projets « Instituts de recherche technologique » et « Instituts d'excellence dans le domaine des énergies décarbonées ». Leur association à la gouvernance et au financement de ces projets n'implique pas qu'elles aient un pouvoir prescripteur en matière de recherche dès lors qu'il s'agit d'une gouvernance et d'une feuille de route technologique partagées avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et d'une mise en oeuvre commune de programmes de R&D, optimisant le transfert de connaissances entre les acteurs publics et privés. Dans ce cadre, les projets de « sociétés d'accélération du transfert de technologie » (SATT) conduiront à une plus forte professionnalisation de la valorisation de la recherche. Les SATT interviennent en aval et n'ont pas d'incidence sur la programmation de la recherche.
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