Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 67939 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 29 décembre 2009
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la priorité donnée par M. le Président de la République à l'enseignement supérieur et à la recherche dans le cadre du grand emprunt et des priorités d'avenir. En effet, priorité est notamment donnée à la dotation d'universités en fonds propres leur permettant de disposer de ressources pérennes, non soumises aux aléas des arbitrages budgétaires. Elle l'interroge sur le contrôle de ces placements et l'association étroite des chambres régionales des comptes qui pourraient également exercer un rôle de conseil.
Réponse émise le 1er mars 2011
Le programme d'investissements d'avenir, issu de la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010, illustre la priorité donnée par l'État à l'enseignement supérieur et à la recherche. 18,4 MdEUR sont en effet affectés à l'effort de rénovation dans ce domaine, dans une double logique d'excellence et de concentration des moyens. Ces crédits sont regroupés au sein de nouveaux programmes « Pôles d'excellence » et « Projets thématiques d'excellence » ayant vocation à financer des structures telles que les universités, les écoles et organismes de recherche, sélectionnées par voie d'appels à projets. 1. Les universités bénéficieront de ressources pérennes au titre de l'action Initiatives d'excellence et de l'opération Campus. La définition et le mode d'attribution des crédits investissements d'avenir relèvent des conventions associant l'État à l'ANR (Agence nationale de la recherche), opérateur chargé de la mise en oeuvre des appels à projets, de la contractualisation et du versement des aides aux bénéficiaires finaux. Les crédits correspondant aux dotations ouvertes par la loi de finances lui ont été, à cette fin, intégralement versés en 2010. La convention État ANR du 23 septembre 2010 détaille le cadre dans lequel les versements pourront intervenir pour l'action « Initiatives d'excellence ». Cette convention prévoit d'apporter un financement exceptionnel de 7,7 MdsEUR de dotations non consommables visant à faire émerge 5 à 10 pôles pluridisciplinaires d'enseignement supérieur et de recherche de rang mondial sur le territoire français. Ces pôles seront organisés sous la forme de regroupements territorialement cohérents d'établissements d'enseignement supérieur, universités et écoles. Les dotations versées dans le cadre de cette action ont vocation à être attribuées définitivement aux bénéficiaires sélectionnés au terme d'une période probatoire de quatre ans. Dans un premier temps, les fonds non consommables seront conservés à l'ANR et seuls les produits financiers générés par ces fonds seront versés aux bénéficiaires finaux conformément à la convention signée entre l'ANR, l'État et le bénéficiaire final. Après quatre ans, et sous réserve d'une évaluation démontrant que les engagements pris au moment du lancement de l'initiative d'excellence ont été tenus, les porteurs des projets initiatives d'excellence recevront à titre définitif une dotation en capital non consommable. Si l'évaluation après quatre ans n'est pas favorable, la phase probatoire pourra être reconduite ou l'initiative d'excellence pourra être interrompue, auquel cas le bénéfice des intérêts de la dotation non consommable s'éteindra. Les dotations non consomptibles détenues par les structures sur lesquelles seront adossées les initiatives d'excellence font l'objet d'une gestion commune professionnalisée, et les placements sont effectués auprès du Trésor public, conformément à l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010. Dix universités bénéficieront également au titre de l'opération Campus de financements sous forme de dotations non consomptibles pour un montant de 5 MdEUR. Cette somme sera versée à des porteurs de projets et seuls les intérêts produits par sa rémunération sur un compte du Trésor seront directement utilisés pour financer des opérations immobilières via la signature de partenariat public privé. Les conventions détaillant les modalités de ces projets ont été publiées au Journal officiel du 30 juillet 2010. Le placement de ces dotations non consomptibles ouvrira droit à une rémunération de 4,032 % conformément à l'arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie et du budget du 15 juin 2010. Des conventions seront signées entre l'État, l'ANR et les bénéficiaires. Elles rappelleront le caractère non consommable de ces dotations et leur dépôt sur un compte ouvert dans les écritures d'un comptable du Trésor. À partir de la date de versement des fonds à chaque bénéficiaire, les redevances dues au titre des partenariats publics privés ou assimilés seront financés par les intérêts des dotations non consomptibles. Avant la signature des conventions attributives, les intérêts perçus pourront faire l'objet de versement aux bénéficiaires finaux afin de financer des opérations pouvant être menées rapidement sous maîtrise d'ouvrage, des opérations techniques préalables à la passation des contrats de partenariat et des acquisitions foncières. 2. Le contrôle de l'utilisation des aides est confié à l'ANR qui rend compte devant les comités de pilotage de chaque action. Pour l'action « Initiative d'excellence », l'ANR est responsable pour le compte de l'État du suivi de la mise en oeuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. En premier lieu, le bénéficiaire des aides s'engage, par convention avec l'ANR et l'État, à respecter les indications qui lui sont données par l'agence pour la fourniture, la présentation et la diffusion de comptes rendus de réalisation et d'utilisation des financements apportés et produit un relevé récapitulatif des dépenses exécutées au titre de l'opération aidée. Ces comptes rendus permettent d'apprécier la capacité du bénéficiaire à mener le projet selon les modalités prévues initialement et de vérifier que la poursuite du projet se justifie au regard des résultats scientifiques et techniques attendus. À tout moment, durant l'exécution du programme, l'Agence peut procéder sur place et sur pièces à tout contrôle relatif aux mesures prises pour l'exécution du programme, à l'état de réalisation de celui-ci et à la vérification du service fait par le constat de la réalité des dépenses justifiées. Si ces contrôles font apparaître que tout ou partie des sommes reçues par le titulaire sont utilisées à des fins autres que celles prévues par la convention signée, l'ANR exigera le reversement des montants correspondants. L'ANR transmet au comité de pilotage « Initiatives d'excellence » le résultat des évaluations établies sur la base des données fournies par les bénéficiaires des aides pour mesurer l'efficience et l'impact des investissements consentis aux regards des objectifs initiaux. L'ANR sera elle-même évaluée sur la mise en oeuvre des projets au moyen d'indicateurs de performance. Les financements accordés dans le cadre de l'opération Campus sont soumis à une procédure de contrôle analogue. Le Parlement, conformément à la loi de finances rectificative du 9 mars 2010, sera destinataire d'un rapport annuel sur l'exécution de ces programmes.
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