Jean-Claude Bouchet
Question N° 6781 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes exprimées par les exploitants agricoles quant aux conditions d'ouverture du droit à la retraite complémentaire obligatoire agricole (RCO). En effet, les représentants des exploitants et anciens exploitants agricoles soulignent l'injustice des différences qui prévalent en matière d'appréciation des durées d'activité, selon que les intéressés ont pris leur retraite de base avant ou après le 1er janvier 1997, notamment dans le cas de personnes du même âge, ayant fait la même carrière professionnelle, mais ayant fait valoir leurs droits à la retraite à des dates différentes. Soucieux de promouvoir une égalité de traitement à l'égard de l'ouverture du droit à la RCO entre les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, dont la retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 2003, les représentants des exploitants et anciens exploitant agricoles proposent de supprimer « l'effet date » de leur retraite de base, en exigeant, pour l'ouverture du droit à la RCO, que les intéressés satisfassent l'une ou l'autre des conditions de durée, à savoir trente-deux années et demie d'assurance en qualité de non-salarié agricole ou trente-sept années et demie d'activité tous régimes confondus. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il envisage de donner à cette proposition.
Réponse émise le 25 décembre 2007
En 2003, le Gouvernement, répondant à une forte demande de la profession, a mis en place le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles, qui apporte actuellement un complément de revenus de près de 1 000 euros par an en moyenne à plus de 450 000 retraités. Ce régime a pour objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du SMIC net. Les agriculteurs retraités avant le 1er janvier 2003 ont pu, sous conditions de durée d'activité et bien que n'ayant jamais cotisé au régime, bénéficier de la RCO. Contrairement aux autres régimes de retraite complémentaire, celui-ci est financé en partie par l'État, à hauteur de 145 millions d'euros en 2007, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. Il est parfois souhaité que les seuils d'accès soient modifiés afin de permettre à un plus grand nombre d'assurés retraités avant le 1er janvier 2003 de bénéficier, à titre gratuit, de la pension servie par le régime complémentaire. L'examen de cette proposition nécessite une évaluation de son impact financier et une réflexion sur le financement du coût supplémentaire pour le régime qui pourront être menées dans le cadre de la préparation du rendez-vous 2008 sur les retraites. Toute revalorisation des retraites représente un effort important pour les finances publiques et doit être financée dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays. Dans ce contexte, la situation des anciens agriculteurs les plus modestes, et particulièrement celle des veuves, sera examinée avec attention dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites de 2008.
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