Jean-Marc Roubaud
Question N° 67808 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les stocks pétroliers de sécurité détenus par l'Union européenne. La Commission européenne a tenu récemment une réunion du groupe «Approvisionnement pétrolier» afin de discuter de l'état de préparation de l'Union aux situations d'urgence et confirme que les niveaux actuels des stocks pétroliers de sécurité en Europe correspondent à 122 jours de consommation, soit nettement plus que les 90 jours obligatoires. La Commission a profité de cette réunion pour rappeler aux États membres l'importance de respecter les obligations de stockage et les délais de notification découlant de la législation européenne sur les stocks pétroliers. Elle a l'intention de continuer à faire respecter la discipline en matière de déclaration de stocks prévue dans la législation applicable, afin d'assurer en permanence une vue d'ensemble précise des niveaux des stocks. La Commission a également eu un échange de points de vue avec les États membres concernant la mise en oeuvre de la nouvelle législation sur les stocks pétroliers adoptée par l'Union en septembre dernier. La nouvelle directive, qui doit être transposée dans la législation nationale des États membres pour le 31 décembre 2012, rapprochera le système de stocks pétroliers de l'Union des pratiques internationales actuelles et renforcera la capacité de l'Union d'utiliser efficacement ces stocks de manière à réduire au minimum les conséquences négatives pour les consommateurs en cas de crise d'approvisionnement. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 9 mars 2010
La France a beaucoup contribué à renforcer le dispositif communautaire applicable aux stocks pétroliers de sécurité, en particulier pendant sa présidence du Conseil de l'Union européenne. La France a ainsi pleinement soutenu l'adoption du paquet de mesures, rendu public le 13 novembre 2008, destinées à renforcer la sécurité énergétique de l'UE, dont un plan d'action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques. Le Conseil a, en déclinaison de ce plan, adopté en septembre 2009 une directive relative aux stocks pétroliers de sécurité, présentée par la Commission en juin 2009. Les nouvelles règles communautaires applicables aux réserves minimales de pétrole dans l'UE permettront de renforcer la sécurité énergétique et rapprocheront le système européen des pratiques de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) en matière de stockage des produits pétroliers. Le nouveau système impose aux États membres de maintenir des stocks de produits pétroliers équivalents à 90 jours d'importations journalières moyennes, soit 61 jours de consommation intérieure journalière moyenne. Au moins un tiers de ces stocks doit être maintenu sous la forme de produits raffinés. La Commission européenne a pu constater en décembre 2009 que les États membres disposaient, à cette date, de stocks pétroliers effectivement supérieurs aux règles imposées par la directive. La directive confère également de nouvelles compétences à l'Union, telles que la possibilité d'examiner et de contrôler les stocks maintenus par les différents États membres, afin de pouvoir faire face plus efficacement aux situations de crise. Les États membres de l'UE également membres de l'AIE (dont la France) ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour transposer la directive dans leur droit interne. Les États non membres de l'AIE à cette date disposeront d'un délai de transposition supplémentaire de deux ans.
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