François Rochebloine
Question N° 67786 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 décembre 2009
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la récupération des eaux pluviales des habitations. Si un crédit d'impôt a été mis en place pour inciter les particuliers à équiper leur habitation d'un tel dispositif, il semblerait qu'aucune obligation ne figure actuellement dans la code de la construction, de sorte que de nombreuses habitations neuves ne prévoient pas l'installation de récupérateurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation sur ce point.
Réponse émise le 9 mars 2010
En matière d'économie d'eau, un certain nombre d'outils sont à la disposition de tout un chacun. A l'occasion de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, la récupération des eaux de pluie a été mise en avant grâce, en particulier, à l'instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu des personnes physiques. La France disposant de ressources en eau très importantes, l'utilisation de la récupération d'eau de pluie n'est pas rendue obligatoire. Néanmoins, la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit pour les départements et les régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie, l'inclusion systématique d'un dispositif de récupération des eaux pluviales à usage sanitaire pour toute nouvelle construction d'ici 2012. La gestion de l'eau étant une problématique locale qui nécessite des solutions locales, il n'est pas envisagé à ce stade de modifier le code de la construction de manière à généraliser l'obligation sur l'ensemble du territoire.
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