Christian Vanneste
Question N° 67781 au Ministère du Logement
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'assainissement. Le raccordement d'un bien immobilier (immeuble, maison, appartement) au réseau de collecte des eaux usées est désormais obligatoire et doit être effectué au maximum deux ans après la mise en fonction de ce réseau de collecte. À défaut, l'administration peut contraindre le propriétaire. Lors de la vente d'un immeuble, des déclarations inexactes sont faites, de manière volontaire ou non, de la part de vendeurs ne sachant pas ce qu'il en est de leur installation. De nombreux contentieux résultent de cette incertitude. À compter du 1er janvier 2013, la loi prévoit l'établissement d'un diagnostic concernant les installations d'assainissement non collectif dans les secteurs dépourvus d'un assainissement collectif. Ce diagnostic n'est pas prévu dans les secteurs pourvus d'un réseau d'assainissement collectif. Il souhaiterait donc savoir s'il n'est pas envisageable d'étendre ce diagnostic à l'ensemble des installations d'assainissement, même lorsque le réseau est collectif, afin d'éviter tout contentieux.
Réponse émise le 9 novembre 2010
La loi prévoit qu'en application de l'article L. 271-4-8 du code de la construction et de l'habitation, un diagnostic concernant l'installation d'assainissement non collectif soit effectué et inclus dans le dossier technique annexé à la promesse de vente lors de la vente d'un immeuble situé en zone d'assainissement non collectif. Aucun diagnostic similaire n'existe pour les immeubles situés dans les zones d'assainissement collectif et raccordés au réseau de collecte des eaux usées. Une modification de la loi sur ce point n'est donc pas envisagée dans l'immédiat.
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