Jean-Claude Leroy
Question N° 67751 au Ministère de la Famille (retirée)

Question soumise le 29 décembre 2009

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le financement de l'accessibilité pour les personnes handicapées des lieux recevant du public, notamment ceux gérés par les collectivités territoriales. En effet, étant donné l'ampleur des travaux à réaliser et les coûts, estimés à 15 milliards d'euros, des aménagements à effectuer à l'horizon 2015, de nombreuses collectivités accusent des retards en la matière. Cette situation provoque des disparités entre les personnes handicapées selon leur situation géographique. Or l'article 2 de la loi du 11 février 2005 prévoit que l'État doit garantir le principe d'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire national. Les organisations représentatives souhaitent donc que la puissance publique soutienne les efforts d'investissement des collectivités locales dans la mise en accessibilité des établissements publics, notamment par une politique de subventions aux collectivités locales et par une baisse de la TVA à 5,5 % sur les travaux publics labellisés « accessibilité handicap » dans la comptabilité publique, pour une période transitoire jusqu'au terme légal du 1er janvier 2015. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)