Jean-Pierre Dufau
Question N° 6774 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 9 octobre 2007

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur un problème que rencontrent à l'heure actuelle les experts-comptables. Ces derniers sont en effet tenus de cotiser à la caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables (CAVEC) du fait de leur inscription au conseil de l'ordre, même s'ils sont salariés et redevables à ce titre du régime général. Les cotisations sont dues au titre de l'allocation vieillesse, de la retraite complémentaire et de l'assurance décès invalidité. Pour bénéficier de la retraite complémentaire, l'intéressé doit justifier de quinze années d'activité en cas de départ après soixante ans et de dix années d'activité après soixante-dix ans. En cas d'absence de droits aux prestations, les cotisations ne sont remboursables que pour la partie excédant la classe 4. En 1998, l'article 45 des statuts a été modifié pour permettre le remboursement de la totalité des cotisations de retraite complémentaire quelle que soit la durée des cotisations. Cette modification nécessitait l'homologation du ministre de tutelle. À ce jour, après 8 ans d'attente, aucune homologation n'a été faite par les différents ministres de la santé qui se sont succédé. Il y a un an, le conseil d'administration de la CAVEC a modifié à nouveau l'article 45 pour permettre le versement des prestations de retraite complémentaire quelle que soit la durée des cotisations. Cette modification doit, pour son application, être également homologuée par le ministre de tutelle, qui n'est pas encore intervenu à ce jour. Cette modification n'ayant pas d'effet rétroactif, chaque trimestre écoulé représente un manque de revenus pour les intéressés. En outre, si la décision ministérielle intervenait trop tardivement, elle risquerait d'être prise pour certains intéressés à titre posthume. Il lui demande d'indiquer quelle suite il compte donner à cette demande d'homologation dans les plus brefs délais.

Retirée le 26 juillet 2011 (retrait à l'initiative de l'auteur)