Marc Le Fur
Question N° 6771 au Ministère des Transports
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les heures supplémentaires pour les entreprises de transport routier. Ce secteur professionnel bénéficiera peu des allégements de charge contenus dans la loi relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat et risque même de subir un relèvement de charges en raison d'une modification du calcul de l'allégement de charges Fillon applicable aux salaires inférieurs à 1,6 SMIC. Selon la Fédération des entreprises de transport et de logistique de France, la masse salariale de la branche pourrait augmenter de 5 à 9 %. Cette augmentation résulterait du caractère spécifique du système d'heures équivalences en vigueur dans cette branche, que la loi ne prend pas en compte. Il lui demande si le caractère spécifique du système d'heures équivalences des chauffeurs routiers peut être pris en compte à l'occasion de la rédaction des décrets d'application de la loi relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat.
Réponse émise le 5 février 2008
Si la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 n'a pas spécialement visé, dans son champ d'application les heures dites d'équivalence telles qu'elles ressortent des dispositions du dernier alinéa L. 212-4 du code du travail, le décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 a modifié la formule du taux d'exonération des charges sociales prévue par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 afin de prendre en compte la situation des entreprises où sont pratiquées des heures dites d'équivalence.
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