Stéphane Demilly
Question N° 67673 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences à venir de certaines dispositions du bilan de santé de la PAC. Après une chute de 34 % en 2008, le revenu moyen des exploitants spécialisés en céréales et oléoprotéagineux aura baissé de 51 % en 2009, selon les données publiées par le ministère de l'agriculture. Pour 115 hectares, surface moyenne des exploitations du secteur, ce revenu s'élèvera en valeur absolue à un peu plus de 15 000 € avant impôt et cotisations sociales propres à l'agriculteur. Dans bien des situations, les résultats seront encore pires, les premiers chiffres des centres de gestion en témoignent. De ce fait, et alors que le marasme sur les marchés risque de durer compte tenu du niveau élevé des stocks, les producteurs de céréales et d'oléo-protéagineux remettent en cause le prélèvement de 60 à 100 €/ha sur leurs paiements directs qu'a décidé d'opérer le Gouvernement à partir de 2010, au titre du bilan de santé de la PAC. En début d'année 2009, les pouvoirs publics considéraient en effet que les prix des céréales et des oléoprotéagineux seraient durablement élevés, ce qui s'avère aujourd'hui être une erreur. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer comment il entend prendre en compte cette nouvelle donne.
Réponse émise le 30 mars 2010
Dans le cadre de la mise en oeuvre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), conclu le 20 novembre 2008, sous la présidence française de l'Union européenne, il est prévu l'intégration au régime de paiement unique en 2010 de la partie de l'aide aux grandes cultures que la France avait décidé de maintenir couplée à la production en 2006. Conformément aux orientations souhaitées par le chef de l'État et sous l'autorité du Premier ministre, le montant de cette aide à découpler sera pour partie réorientée en 2010 sur les quatre objectifs suivants : 1. consolider l'économie agricole et l'emploi sur l'ensemble du territoire. La réorientation des aides permet en particulier de rééquilibrer le soutien en faveur des productions structurellement fragiles, telles que l'élevage ovin et caprin, et de revaloriser l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) dont bénéficient les territoires de montagne ; 2. instaurer un nouveau mode de soutien pour l'élevage à l'herbe. Près d'un milliard d'euros est ainsi mobilisé pour créer, à hauteur de 700 millions d'euros, un soutien spécifique aux surfaces en herbe consacrées à l'élevage et pour préserver, à hauteur de 240 millions d'euros, la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) ; 3. accompagner un mode de développement durable de l'agriculture. Les décisions prises conduisent à soutenir le développement de la production de protéines végétales, augmenter les moyens consacrés à l'agriculture biologique et répondre aux défis de la performance énergétique des entreprises agricoles, de la gestion de l'eau et de la biodiversité ; 4. instaurer des outils de couverture des risques climatiques et sanitaires. 140 millions d'euros sont mobilisés à ce titre. Le bilan de santé est ainsi mis à profit dès à présent pour contribuer financièrement, avec les fonds européens, à la généralisation de l'assurance récolte et à la création d'un fonds sanitaire. Ces objectifs traduisent l'ambition d'une PAC plus juste, plus durable, plus préventive et en fin de compte plus équilibrée. Toutefois, pour répondre à la crainte des agriculteurs qui redoutent, en 2010, une baisse de leurs revenus - liée à celle du prix des céréales -, le Gouvernement a décidé d'accompagner la mise en oeuvre de la réorientation des aides pour les exploitations les plus contributrices en mobilisant pour cela toutes les marges ouvertes par l'accord du 20 novembre 2008. Ainsi la réserve nationale des droits à paiement unique (DPU) sera orientée en 2010 vers les jeunes agriculteurs dont le projet d'installation serait fragilisé ; une mesure incitant les agriculteurs à diversifier leurs assolements sera proposée. Elle sera financée, sans nouveau prélèvement sur les aides, à partir de l'enveloppe dont dispose chaque État membre. Cette enveloppe est en général sous-utilisée et c'est le budget résiduel, estimé en France à 90 millions d'euros, qui sera mobilisé ; la mesure rotationnelle interrompue en 2008 sera rouverte aux agriculteurs qui s'engageront pour cinq ans sur des pratiques environnementales. 60 millions d'euros de crédits nouveaux y seront consacrés chaque année ; pour le secteur des grandes cultures, le solde du prélèvement sur les aides nouvellement découplées sera réattribué aux exploitations concernées, sur des bases historiques.
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