Christian Vanneste
Question N° 67659 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les échanges marchands faits par voie électronique. Les activités électronumériques tendent à devenir une composante majeure des fonds d'activité de toute nature quel qu'en soit l'objet économique. Lors de leur congrès à Lille en mai 2009, les notaires de France ont proposé de promouvoir une codification européenne du droit des échanges marchands faits par voie électronique. Il aimerait savoir ce qu'en pense le Gouvernement.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Le développement important des échanges marchands par voie électronique fait déjà l'objet d'une prise en compte particulière dans le cadre de l'élaboration de la législation communautaire. Ainsi, la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur comporte de nombreuses dispositions spécifiques à ce type d'échanges. Elle a fait l'objet d'une transposition dans notre droit par la loin° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique puis par l'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. Par ailleurs, la Commission européenne a initié une nouvelle proposition de directive relative aux droits des consommateurs, dont l'objet est notamment de parvenir à une harmonisation des législations nationales en matière de ventes à distance réalisées par voie électronique entre professionnels et consommateurs. Cette proposition de texte est actuellement en cours de discussion au Conseil et au Parlement européen. Toutefois, ainsi que plusieurs intervenants l'ont souligné en mai 2009 lors du 105e congrès des notaires de France, l'édification au niveau européen d'un code des échanges marchands faits par voie électronique soulève notamment la question de savoir si les États membres entendent confier au législateur européen la compétence pour élaborer un instrument juridique contraignant en droit des contrats. À cet égard, il importe de rappeler que, se prononçant sur le projet de cadre commun de référence en droit des contrats initié par la Commission européenne, le Conseil européen a, le 18 avril 2008, clairement exprimé son opposition à l'élaboration d'un code civil européen. Le Conseil a en effet estimé que cette démarche de la Commission ne pouvait aboutir à remettre en cause les traditions juridiques et judiciaires des États membres. Par conséquent, il paraît à ce jour préférable de privilégier la voie d'un rapprochement progressif des droits nationaux en vue d'assurer le développement des échanges transfrontaliers tout en garantissant un niveau de sécurité juridique élevé.
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