Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 67620 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la surpopulation carcérale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions engagées par l'État à ce jour, ainsi que ses intentions en la matière.
Réponse émise le 6 avril 2010
Au 1er janvier 2010, le nombre de détenus s'élevait à 60 978 pour une capacité opérationnelle de 54 988 places. Au 1er janvier 2009, le rapport était de 62 252 personnes détenues pour 52 589 places. La baisse constatée en un an est d'environ de 2 %. Les actions engagées par le ministre d'État pour lutter contre cette surpopulation carcérale sont de deux ordres : d'une part, la construction de nouveaux établissements pénitentiaires offrant des conditions d'hébergement décentes, respectueuses de la dignité humaine, conformes aux règles pénitentiaires européennes ainsi que l'accroissement des capacités d'accueil ; d'autre part, la mise en oeuvre d'une politique de développement des peines alternatives à l'incarcération. Ainsi, un programme immobilier de très grande ampleur est mené depuis 2002. À terme, ce plan aura permis la construction ou la rénovation de vingt-cinq établissements. Le nombre de places d'hébergement disponible sur le territoire national va ainsi être porté à 63 000 d'ici à 2012, permettant de diminuer sensiblement la densité carcérale à raison des nouvelles places créées. D'ores et déjà, les nouveaux centres pénitentiaires de Mont-de-Marsan, de Saint-Denis-de-la-Réunion, de Béziers, de Nancy et de Poitiers-Vivonne, le centre de détention de Roanne et les maisons d'arrêt de Lyon-Corbas et du Mans accueillent des personnes détenues. Très prochainement, seront mis en service les centres pénitentiaires de Bourg-en-Bresse, de Rennes-Vezin et du Havre. La lutte contre la surpopulation carcérale s'accompagne également d'une politique de développement des aménagements de peine. C'est ainsi qu'au 1er janvier 2010, 5 111 personnes écrouées non hébergées bénéficiaient d'un aménagement de peine contre 3 926 le 1er janvier de l'année précédente, soit une augmentation de 30,2 %. Sur ces 5 111 condamnés, 4 489 d'entre eux font l'objet d'un placement sous surveillance électronique (30,8 % d'augmentation par rapport au 1er janvier 2009) et 622 d'un placement extérieur non hébergé (plus 25,7 % par rapport au 1er janvier 2009). Par ailleurs, Le programme de modernisation du parc immobilier pénitentiaire, actuellement en cours d'élaboration, est axé sur l'amélioration des conditions de prise en charge des personnes placées sous main de justice et sur le respect des règles pénitentiaires européennes. Il intègre également l'amélioration des conditions de travail des personnels. Il doit permettre de poursuivre la mise à niveau des établissements pénitentiaires, soit par leur rénovation, soit par reconstruction. 5 000 places supplémentaires seront créées, comme l'a annoncé le Président de la République, et 12 300 places vétustes seront parallèlement fermées et remplacées par des places neuves, afin de mettre en place les prescriptions de la loi pénitentiaire. Avec ce nouveau programme, en 2017, la France sera dotée de 68 000 places de prison, dont 35 200 de moins de 30 ans.
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