Marie-Lou Marcel
Question N° 67618 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en compte de la dimension affective et sexuelle de toutes les personnes détenues en France, prévenues ou condamnées, quels que soient l'établissement pénitentiaire et la durée de la peine. Les conjoints de détenus, responsables associatifs et politiques, défenseurs des droits de l'Homme, citoyens, réclament que la prison respecte ses ambitions de réinsertion, qu'elle se limite, comme le droit l'indique, à une privation de liberté d'aller et venir. Ils reconnaissent tous que la possibilité d'avoir une sexualité participe de l'équilibre de chacun. Or, au mépris des règles pénitentiaires européennes (la règle 24-4 souligne l'importance des visites dont les modalités doivent « permettre aux personnes détenues de maintenir et de développer des relations familiales de façon aussi normale que possible »), la France persiste à bafouer les droits de plus de 60 000 personnes détenues en niant quotidiennement leur droit à l'intimité. La privation de sexualité est appréhendée comme une double peine par les personnes détenues, la privation de liberté ne devant pas nécessairement entraîner l'absence de tout contact humain. De plus, dans l'exercice de sa mission de service public, l'administration pénitentiaire est tenue de favoriser la réinsertion sociale des personnes détenues. C'est l'engagement formel pris par Nicolas Sarkozy à l'occasion des états généraux de la condition pénitentiaire en 2007 : « Je me suis clairement engagé à ce que la dignité de la condition carcérale soit une priorité de notre action [...] Le principe de l'encellulement individuel pour toute personne qui le souhaite, dans des conditions respectueuses de l'intimité, doit être garanti. Le maintien des liens familiaux, par la création d'unités de visites familiales dans toutes les prisons, la réinsertion [...] doivent faire l'objet de toutes nos attentions ». Or, sur les 190 établissements en France, seuls 7 bénéficient de structures à l'abri des regards permettant aux personnes détenues d'entretenir des contacts affectifs avec leurs partenaires. Le sort réservé aux personnes détenues des 183 établissements restants est très préoccupant : relations sexuelles volées au regard des surveillants dans les parloirs collectifs, gavage quotidien de pornographie, viols et prostitution teintés de violences homophobes, une suite ininterrompue d'humiliations. Maintenir des liens affectifs en respectant l'intimité de chacun contribue à pacifier les relations au sein des établissements pénitentiaires, notamment entre détenus, et à envisager la libération et la réinsertion avec optimisme. Aussi, elle le prie de bien vouloir envisager de consacrer juridiquement un droit à l'intimité en prison, étape urgente dans l'amélioration des conditions de détention.
Réponse émise le 6 avril 2010
Le développement des unités de visites familiales (UVF) vise à améliorer les conditions du maintien des liens familiaux des personnes détenues. Les articles 35 et 36 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 rappellent expressément le droit au respect des liens familiaux et généralisent l'accès aux UVF et parloirs familiaux à toutes les personnes détenues. Ces nouvelles dispositions nécessitent pour leur mise en place pratique un décret d'application pris en Conseil d'État. Actuellement, les UVF permettent aux détenus condamnés à de longues peines et ne bénéficiant pas de permissions de sortir, de recevoir pendant plusieurs heures les membres de leur famille, dans des conditions d'intimité satisfaisantes. Ce dispositif est ouvert à l'ensemble des membres de la famille des détenus, d'une durée suffisamment longue. Sont ainsi créés des espaces dans l'enceinte pénitentiaire, sans surveillance directe, permettant à la famille dont l'un des membres est incarcéré de vivre dans l'enceinte pénitentiaire, pendant un certain temps, toutes les dimensions de la vie familiale. S'agissant de la prise en compte des relations affectives et sexuelles des personnes détenues, aucun texte n'interdit les relations sexuelles en prison. Elles ne sont d'ailleurs pas sanctionnables en tant que telles. Ne sont interdits que les actes qui sont susceptibles de constituer des infractions pénales (outrage ou attentat à la pudeur, relations non consenties). Les UVF ont été réalisées en privilégiant la notion de préservation de l'intimité, sans la restreindre aux relations sexuelles. Les appartements (T2 et T3) mis en place dans ce cadre permettent tous les actes de la vie civile et la possibilité de recourir à des temps de rencontre suffisamment longs, offrant ainsi l'opportunité d'établir ou de retrouver les gestes de la vie quotidienne. Les personnes détenues ont témoigné de la nécessité qu'il en soit ainsi. Le nombre d'UVF est en constante progression. Douze établissements en sont déjà dotés et à la fin du programme de construction, soixante-cinq UVF équiperont dix-sept nouveaux établissements. L'implantation des parloirs familiaux sont des espaces d'intimité préservée au sein des parloirs classiques. Le principe consiste en un aménagement de locaux de parloirs, afin d'autoriser l'intimité de la rencontre entre la personne détenue et la ou les personnes venues lui rendre visite, étant entendu que l'intimité ainsi préservée n'est pas exclusivement d'ordre sexuel. L'organisation des parloirs dans les maisons d'arrêt doit tenir compte de l'ensemble des publics qui sont amenés à venir dans les établissements et des temps de séjour. Il est nécessaire notamment que les enfants puissent continuer à venir au parloir. Des efforts importants de rénovation et de meilleures conditions d'accueil des familles ont été réalisés. Les parloirs paysagers sont réaménagés en organisant des boxes individuels et en créant des espaces pour les enfants. Il convient d'indiquer que les permissions de sortir restent le moyen le plus adapté au respect de la vie privée des personnes détenues et au maintien de leurs liens. 53 200 permissions de sortir ont été accordées en 2008.
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