Francis Saint-Léger
Question N° 67617 au Ministère des Sports
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les préconisations de la Cour des comptes au sujet de la privatisation des stades. Il désire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 20 avril 2010
Dans son rapport public thématique du 9 décembre 2009, la Cour des comptes s'est intéressée aux relations entre collectivités territoriales et clubs sportifs professionnels. La cour n'évoque pas véritablement la privatisation des stades, mais recommande aux sociétés sportives « d'assumer leur responsabilité financière à l'occasion de la construction de nouveaux équipements sportifs, ayant notamment pour objet de leur permettre d'accroître sensiblement leurs recettes de billetterie et de parrainage ou d'exploiter de nouvelles activités de spectacles, et donc la rentabilité de l'exploitation, de rechercher avec les collectivités territoriales concernées, en fonction des modalités de financement retenues, une répartition équilibrée des risques » dans le cadre de l'utilisation d'équipements sportifs par le sport professionnel. À propos des mesures en faveur de l'émergence d'équipements privés, il y a lieu de rappeler que, pour faire suite aux recommandations de la commission « grands stades - Euro 2016 », une disposition de la loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 relative au développement et à la modernisation des services touristiques a pour objectif de favoriser la création et la rénovation d'équipements sportifs, tout en sécurisant juridiquement l'intervention d'acteurs publics et privés, par la reconnaissance du caractère d'intérêt général des grands équipements sportifs. En outre, des dispositions de la loi n 2009-179 du 17 février 2009 visent à conforter la sécurité juridique des acteurs contribuant à la réalisation d'équipements sportifs en précisant l'état actuel du droit, s'agissant du recours au bail emphytéotique administratif, d'une part, et visant, d'autre part, à élargir aux délégations de service public les dispositions en matière de contrats de partenariat pour permettre aux partenaires privés d'occuper des parcelles du domaine privé de l'autorité contractante, le cas échéant pour une durée plus longue que celle du contrat de partenariat. Ces mesures sont de nature à favoriser l'engagement financier à caractère privé dans le domaine des équipements sportifs.
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