Alain Cacheux
Question N° 67603 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Alain Cacheux attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, concernant la situation de l'évolution des accidents de la route. En effet, il a été interpellé par les proches d'une victime (survenue par homicide involontaire avec récidive de circonstances aggravantes) qui lui ont fait part de leurs initiatives contre l'insécurité routière et de leurs attachements à un renforcement de la prévention et d'un durcissement de la législation à l'égard des récidivistes, et ce au moment où l'on constate une légère hausse de la mortalité et que les estimations de la sécurité routière nous portent à croire que le bilan 2009 de la mortalité sera le premier en hausse depuis sept ans. En conséquence, il souhaite prendre connaissance des mesures qu'elle compte prendre afin d'enrayer cette remontée ; si elle compte durcir les peines encourues au titre de l'article 221-6-1 du code pénal, afin d'aboutir à la reconnaissance plus spécifique des homicides involontaires par accidents de la route (via l'obligation d'un devoir de prudence de la part de l'ensemble des automobilistes) et enfin si elle compte permettre la reconnaissance de plein droit, par l'article 221-8 du code pénal relatif aux peines complémentaires, du chef d'accusation de récidive par circonstances aggravantes, telles que mentionnées du 1° au 6° de l'article 221-6-1, et l'application systématique et non plus ponctuelle de l'interdiction définitive de conduite.
Réponse émise le 13 juillet 2010
La lutte contre la violence routière constitue une priorité du Gouvernement à laquelle participe activement l'autorité judiciaire. Les réformes récemment intervenues en la matière ont très sensiblement aggravé les sanctions encourues par les auteurs d'accidents mortels de la circulation. Ainsi, lorsque ces faits sont commis avec plusieurs circonstances aggravantes, notamment sous l'empire à la fois d'un état alcoolique et après avoir fait usage de stupéfiants, la peine maximale encourue est de dix ans d'emprisonnement. En cas de récidive, la peine est de vingt ans d'emprisonnement. L'annulation de permis de conduire est automatique, avec interdiction définitive ou pour une période de dix ans de repasser à nouveau le permis de conduire. Compte tenu de l'importance de ces peines, il n'est pas envisagé actuellement de les aggraver à nouveau. En revanche, le Gouvernement estime qu'il convient de durcir les dispositions actuelles prévoyant la peine de confiscation du véhicule, qui est aujourd'hui encourue à titre facultatif pour ces infractions. C'est pourquoi le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, adoptée par l'Assemblée nationale le 16 février dernier, et qui sera prochainement examinée par le Sénat, prévoit de rendre obligatoire la confiscation du véhicule dans de telles hypothèses. D'autres dispositions de ce projet de loi, comme la création d'une peine complémentaire obligeant la personne à ne conduire que des véhicules équipés d'un dispositif antidémarrage de contrôle d'alcoolémie, ont également pour objet d'améliorer la lutte contre la violence routière. La détermination des pouvoirs publics en la matière demeure totale, et donne du reste des résultats satisfaisants. Après une année 2009 quasiment stable par rapport à 2008 quant au nombre de personnes décédées sur les route, les cinq premiers mois de l'année 2010 montrent une baisse de près de 9 % par rapport à l'année précédente, et de 13 % pour le seul mois de mai.
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