Didier Quentin
Question N° 67568 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les pensions des veuves de retraités agricoles. En effet, la loi ouvre droit, pour les veuves de retraités agricoles, dont le conjoint, décédé avant l'année 2003, bénéficiait de la retraite complémentaire obligatoire (RCO), à une réversion au taux de 54 %. En outre, cette mesure représente un revenu additionnel de 50 euros par mois, non négligeable pour ces personnes qui disposent de revenus très modestes. Les retraités du monde agricole souhaitent, au nom de l'égalité de traitement, que ce dispositif soit étendu à l'ensemble des veuves dont le conjoint est décédé après l'année 2003. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre en faveur des veuves de retraités agricoles.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Le Gouvernement a décidé, sur proposition du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, de prendre une nouvelle mesure, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, afin que la pension de réversion soit servie au conjoint survivant d'un exploitant bénéficiaire de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) à titre gratuit. Actuellement, la pension de réversion de RCO n'est attribuée sur les points cotisés et gratuits qu'au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui a pris sa retraite après le 1er janvier 2003. Si le chef d'exploitation est décédé avant d'avoir liquidé sa retraite, la réversion porte sur les seuls points cotisés. S'il a pris sa retraite avant le 1er janvier 2003, il n'y a pas de réversion. Cette mesure, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2010, permettra d'améliorer les pensions servies aux conjoints survivants de chefs d'exploitation agricole retraités avant le 1er janvier 2003 et décédés à compter de cette date. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 MEUR. Si cette mesure concrétise l'engagement du Gouvernement à améliorer la situation des retraités agricoles les plus modestes, il est nécessaire d'étudier dans quelles conditions une extension de ce dispositif pourrait intervenir. E effet, dans la mesure où ce régime est financé en grande partie par la solidarité nationale, toute mesure nouvelle devra s'inscrire dans les grands équilibres des projets de loi de financement de la sécurité sociale ou des projets de loi de finances.
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