Philippe Boënnec
Question N° 67531 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Philippe Boënnec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les interrogations des masseurs-kinésithérapeutes de Loire-Atlantique à l'égard des mesures récemment prises ou actuellement en préparation concernant leur profession. Alors que leur lettre-clé n'a pas été revalorisée depuis 2002, qu'un référentiel a été mis en place pour les actes en série, que la réforme de l'avantage social vieillesse entraîne une baisse de leurs prestations de retraite et qu'ils s'inquiètent des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle pour leur profession, les masseurs-kinésithérapeutes observent que les mesures attendues par la profession tardent en revanche à se mettre en place, qu'il s'agisse des simplifications administratives ou de la réforme des études. Il lui demande quelles assurances elle est en mesure d'apporter quant à la volonté des pouvoirs publics de conforter le rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans notre système de santé.
Réponse émise le 25 mai 2010
L'initiative de la négociation en matière de tarifs appartient à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et aux organisations représentatives de chaque profession. Les négociations conventionnelles doivent toutefois tenir compte de la situation financière de l'assurance maladie. En particulier, la politique de revalorisation tarifaire doit bien s'articuler avec la nécessaire réalisation de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) chaque année. Consciente du rôle important joué par les professionnels de santé en matière de soins à domicile, l'assurance maladie a déjà négocié d'importantes mesures, approuvées par le Gouvernement. Il est inexact de soutenir que la lettre clef des masseurs-kinésithérapeutes n'aurait pas été revalorisée depuis 2002 : l'avenant n° 17 conclu le 20 janvier 2006 (convention précédente), et approuvé par arrêté du 28 février 2006 (JO du 4 mars 2006) a augmenté de 0,20 EUR la valeur des lettres-clefs AMK, AMC et AMS dans les DOM et à Mayotte, laquelle est passée en conséquence à 2,24 EUR à compter du 5 mars 2006. En outre, les partenaires conventionnels se sont accordés sur la mise en place d'indemnités de déplacement spécifiques pour les déplacements liés à la réalisation de certains actes, dans le même avenant n° 17. Depuis cet avenant, sont en vigueur cinq indemnités de déplacement spécifiques (indemnité forfaitaire orthopédique et rhumatologique (IFO), indemnité forfaitaire rhumatismale (IFR), indemnité forfaitaire neurologique (IFN), indemnité forfaitaire pneumologique (IFP), indemnité forfaitaire de sortie (IFS) pour les actes liés à la prise en charge des patients après intervention orthopédique ou traumatologique, pendant une période allant de la date de sortie d'hospitalisation au 35e jour après cette date). En année pleine, cette mesure relative aux indemnités de déplacement spécifiques a un coût de l'ordre de 40 MEUR. De manière plus générale, la convention du 3 avril 2007 (arrêté publié au Journal officiel le 16 mai 2007) comporte une revalorisation des tarifs de nomenclature à hauteur de 84 millions d'euros en année pleine. Plus récemment, les syndicats représentatifs de masseurs-kinésithérapeutes ont signé un protocole d'accord avec l'UNCAM, le 17 septembre 2009. Celui-ci comporte des mesures intéressantes pour la profession et l'assurance maladie : améliorer la répartition démographique de la profession en fonction des besoins et de l'offre de soins ; poursuite des démarches de simplification administrative ; développement des actions de prévention, etc. Le Gouvernement est sensible à ce signe encourageant de la part des partenaires conventionnels, et souhaite qu'il soit concrètement annonciateur d'un futur avenant à la convention nationale. Enfin, dans le cadre de la réforme licence-master-doctorat (LMD), l'ensemble de professions paramédicales bénéficient d'une réingénierie complète de leurs diplômes et de leurs études. S'agissant plus particulièrement des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail se double d'une analyse ciblée, très attendue par les professionnels, des conditions de sélection à l'entrée des instituts. La révision des études de masseur-kinésithérapeute fait donc l'objet de l'attention, de la méthode et de la concertation nécessaires.
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